Les mesures conservatoires en matière de baux commerciaux en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que le juge peut agir même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que les mesures soient justifiées par l’existence d’un différend.

Il peut également prescrire des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

En résumé, les conditions sont :

– Urgence de la situation,
– Absence de contestation sérieuse ou justification d’un différend,
– Nécessité de mesures conservatoires pour prévenir un dommage ou un trouble.

2. Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de provision ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Cela est possible même pour une obligation de faire, à condition que l’existence de cette obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Ainsi, le juge peut ordonner l’exécution de l’obligation, ce qui permet d’assurer une protection rapide des droits du créancier.

Les prérogatives incluent donc :

– Accorder une provision,
– Ordonnancer l’exécution d’une obligation,
– Intervenir même en cas de contestation, si celle-ci n’est pas sérieuse.

3. Quelles sont les conditions pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire ?

Pour qu’un juge des référés puisse constater l’acquisition d’une clause résolutoire, plusieurs conditions doivent être remplies.

Selon l’article L 145-41 du code de commerce, il faut que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif,
– Le bailleur soit en situation de bonne foi pour invoquer la clause,
– La clause résolutoire soit claire et sans ambiguïté.

Ces conditions garantissent que la résiliation du bail est justifiée et conforme aux dispositions légales.

En résumé, la clarté de la clause et la bonne foi du bailleur sont essentielles.

4. Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’abord, le bail est considéré comme résilié automatiquement, ce qui signifie que le preneur doit quitter les lieux.

L’expulsion peut être ordonnée si le preneur ne restitue pas les lieux dans un délai imparti, généralement de 15 jours.

De plus, le preneur est tenu de payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, charges comprises.

5. Quelles sont les modalités d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire suite à la résiliation d’un bail est encadrée par des dispositions légales précises.

En cas de non-restitution volontaire des lieux, le juge peut ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique.

Les meubles laissés sur place doivent être traités selon les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Cela inclut la possibilité de les entreposer ou de les vendre aux enchères publiques si le locataire ne les retire pas dans un délai d’un mois.

Les modalités d’expulsion doivent donc respecter les droits du locataire tout en permettant au bailleur de récupérer son bien.

6. Quelles sont les obligations du preneur en cas de résiliation de bail ?

En cas de résiliation de bail, le preneur a plusieurs obligations à respecter.

Il doit restituer les lieux dans le délai imparti par le juge, généralement fixé à 15 jours.

De plus, il est tenu de payer l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est calculée sur la base du loyer contractuel, charges et taxes comprises.

Enfin, le preneur doit également s’acquitter des dettes locatives, y compris les loyers et charges impayés.

7. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des loyers ?

Le défaut de paiement des loyers a des conséquences juridiques importantes pour le preneur.

Il peut entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire, permettant au bailleur de résilier le bail de plein droit.

Cela signifie que le bail est considéré comme nul et que le preneur doit quitter les lieux.

De plus, le bailleur peut demander des indemnités d’occupation pour la période durant laquelle le preneur reste dans les lieux après la résiliation.

Ces indemnités sont généralement fixées au montant du loyer contractuel, charges comprises.

8. Quelles sont les dispositions relatives à l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est due par le preneur après la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Elle est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges et taxes.

Cette indemnité vise à compenser le bailleur pour l’occupation des lieux par le preneur après la résiliation.

Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité doivent être clairement établies dans le jugement.

En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des procédures pour récupérer cette somme.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Cependant, dans certaines situations, le juge peut décider de ne pas appliquer cet article.

Cela peut être le cas si les circonstances de l’affaire ne justifient pas une telle condamnation.

Il est donc important de bien comprendre que l’application de cet article est discrétionnaire et dépend des éléments de l’affaire.

10. Quelles sont les étapes de la procédure de référé en matière de baux commerciaux ?

La procédure de référé en matière de baux commerciaux suit plusieurs étapes clés.

D’abord, le bailleur doit établir l’urgence de la situation et la nécessité de mesures conservatoires.

Ensuite, il doit saisir le juge des référés, qui examinera la demande et les pièces fournies.

Le juge peut alors ordonner des mesures, constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou statuer sur l’indemnité d’occupation.

Enfin, la décision du juge est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.