Les délais de procédure civile en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de conclusion selon l’article 905-2 du code de procédure civile ?

Le non-respect des délais de conclusion, tel que prévu par l’article 905-2 du code de procédure civile, entraîne l’irrecevabilité des conclusions notifiées tardivement.

En effet, l’article 905-2, alinéa 2, stipule que l’intimé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe.

Si ce délai n’est pas respecté, comme dans le cas de M. [X] qui a notifié ses conclusions le 21 mai 2024, alors que le délai expirait le 28 octobre 2023, ses conclusions sont déclarées irrecevables.

Cette irrecevabilité ne conduit cependant pas à l’acceptation automatique des demandes de l’appelant, car la cour doit vérifier la régularité et la recevabilité de celles-ci, conformément à l’article 472, alinéa 2, du même code.

2. Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les fins de non-recevoir ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement.

Cette compétence est exclusive pour les demandes présentées postérieurement à sa désignation, sauf si une question de fond doit être tranchée au préalable.

Dans ce cas, le juge de la mise en état peut renvoyer l’affaire devant la formation de jugement.

Il est important de noter que les parties ne peuvent plus soulever ces fins de non-recevoir une fois que le juge de la mise en état a été dessaisi, sauf si de nouveaux éléments apparaissent.

3. Quelles sont les conditions de la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre selon l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Dans le cas de la Smabtp, elle a soutenu qu’elle n’avait pas qualité à défendre en raison de la résiliation de son contrat d’assurance.

Cependant, cette question relève du fond et non d’une fin de non-recevoir, car elle nécessite une analyse des conditions de mobilisation des garanties d’assurance.

4. Quelles sont les implications de l’article L124-3 du code des assurances pour les tiers lésés ?

L’article L124-3 du code des assurances stipule que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Cela signifie que M. [X] peut directement assigner la Smabtp pour obtenir réparation des désordres causés par la société MBH2, même si cette dernière a résilié son contrat d’assurance.

Il est essentiel de noter que ce droit d’action directe est un moyen de protection pour les tiers, leur permettant d’accéder à une réparation sans avoir à prouver la responsabilité de l’assureur envers son assuré.

5. Comment la date d’ouverture du chantier influence-t-elle la responsabilité de l’assureur ?

La date d’ouverture du chantier est cruciale pour déterminer la responsabilité de l’assureur en matière de dommages de nature décennale.

En effet, selon la jurisprudence, l’assureur est responsable des dommages survenus pendant la période de couverture, même si le contrat a été résilié par la suite.

Dans le cas présent, les travaux de la société MBH2 ont commencé avant la résiliation du contrat d’assurance, ce qui signifie que la Smabtp est toujours responsable des dommages survenus durant cette période.

6. Quelles sont les conséquences de l’absence de réception des travaux selon l’article 1792-6 du code civil ?

L’article 1792-6 du code civil stipule que la réception des travaux est une condition préalable à la mise en œuvre des garanties décennales.

En l’absence de réception, l’assureur peut arguer que sa garantie ne peut être opposée, ce qui constitue une défense au fond plutôt qu’une fin de non-recevoir.

Dans le cas de M. [X], la question de la réception des travaux doit être examinée par le juge du fond, car elle ne remet pas en cause la qualité ou l’intérêt à agir.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour d’accorder une indemnité à la partie qui succombe dans ses demandes, pour couvrir les frais exposés.

Cependant, la cour a le pouvoir d’apprécier l’équité de la situation et peut décider de ne pas faire application de cet article.

Dans le cas présent, la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700, ce qui signifie que les parties doivent assumer leurs propres frais.

8. Quelles sont les conséquences de la confirmation de l’ordonnance par la cour ?

La confirmation de l’ordonnance par la cour signifie que les décisions prises par le juge de la mise en état sont maintenues.

Cela inclut la déclaration d’irrecevabilité des conclusions de M. [X] pour non-respect des délais, ainsi que le rejet des fins de non-recevoir soulevées par la Smabtp.

La cour a également débouté la Smabtp de toutes ses demandes, ce qui renforce la position de M. [X] dans cette affaire.

9. Quelles sont les implications de la caducité des conclusions dans le cadre d’un appel ?

La caducité des conclusions, comme stipulé dans l’article 914 du code de procédure civile, entraîne l’irrecevabilité des demandes formulées par la partie qui n’a pas respecté les délais.

Dans le cas de M. [X], ses conclusions ont été déclarées caduques, ce qui signifie qu’il ne peut plus les faire valoir dans le cadre de l’appel.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir la recevabilité des demandes.

10. Comment la cour traite-t-elle les demandes accessoires dans le cadre d’un appel ?

Les demandes accessoires, telles que celles relatives aux dépens et à l’application de l’article 700, sont également examinées par la cour.

Dans ce cas, la cour a confirmé les dispositions relatives aux dépens, condamnant la Smabtp aux frais de la procédure d’appel.

Cela montre que la cour prend en compte non seulement les demandes principales, mais aussi les conséquences financières de la procédure pour les parties impliquées.