Le sursis à statuer et la faute inexcusable en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que le sursis à statuer en matière civile ?

Le sursis à statuer est une mesure prévue par l’article 378 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer,

notamment dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cela signifie que le juge peut décider de suspendre l’examen d’une affaire jusqu’à ce qu’une autre procédure soit

terminée, si cela est jugé nécessaire pour rendre une décision éclairée.

Il est important de noter que le sursis à statuer n’est pas automatique et dépend de l’appréciation du juge.

En matière pénale, l’article 4 du Code de procédure pénale impose au juge civil de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique.

Cependant, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à statuer ?

Pour obtenir un sursis à statuer, il est nécessaire de démontrer que la décision à intervenir dans une autre procédure pourrait avoir une influence sur l’affaire en cours.

L’article 4-1 du Code de procédure pénale précise que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles.

Ainsi, même si une enquête pénale est en cours, cela ne suspend pas nécessairement le jugement des actions civiles.

Le juge doit évaluer si les éléments du dossier permettent de justifier le sursis à statuer.

Il est également essentiel que la partie demandant le sursis ait connaissance de l’existence de la procédure pendante et puisse justifier de son impact potentiel sur l’affaire.

3. Quelle est la différence entre la faute inexcusable et la faute simple de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle se caractérise par un manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.

Pour qu’une faute soit qualifiée d’inexcusable, il faut que l’employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En revanche, la faute simple peut être un manquement moins grave, qui ne répond pas aux critères stricts de la faute inexcusable.

La Cour de cassation a précisé que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de l’accident, mais doit être une cause nécessaire.

4. Qui a la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ?

La charge de la preuve en matière de faute inexcusable incombe au salarié.

Il doit démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette exigence a été confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la 2e chambre civile du 9 juillet 2020.

Il est également précisé que la faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l’accident sont indéterminées,

car cela empêche d’établir la conscience du danger par l’employeur.

5. Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne des conséquences significatives pour la victime.

Selon les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

Cela inclut une majoration de la rente, qui peut être fixée au maximum légal, ainsi que la possibilité d’obtenir une réparation distincte pour les souffrances physiques et morales.

La Cour de cassation a également précisé que la rente versée ne répare pas le déficit fonctionnel permanent,

ce qui signifie que la victime peut demander une évaluation distincte de ce préjudice.

6. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’employeur a des obligations claires en matière de sécurité au travail, énoncées dans le Code du travail.

L’article L. 4121-1 stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article L. 4121-2 précise que ces mesures doivent être mises en œuvre sur la base de principes généraux de prévention,

tels que l’évitement des risques, l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, et la lutte contre les risques à la source.

7. Quelles sont les sanctions possibles en cas de manquement aux obligations de sécurité ?

En cas de manquement aux obligations de sécurité, l’employeur peut faire face à plusieurs sanctions.

Tout d’abord, il peut être tenu responsable en cas d’accident du travail, ce qui peut entraîner une indemnisation de la victime.

De plus, des sanctions administratives peuvent être appliquées, telles que des amendes ou des mises en demeure par l’inspection du travail.

Enfin, des poursuites pénales peuvent également être engagées si le manquement est jugé suffisamment grave,

ce qui peut entraîner des peines d’emprisonnement ou des amendes pour l’employeur.

8. Comment se déroule une expertise médicale dans le cadre d’un accident du travail ?

L’expertise médicale dans le cadre d’un accident du travail est une procédure qui vise à évaluer les conséquences de l’accident sur la santé de la victime.

Elle est généralement ordonnée par le tribunal et réalisée par un expert judiciaire.

L’expert doit examiner la victime, analyser les documents médicaux et évaluer le déficit fonctionnel permanent,

ainsi que les douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé.

L’expert doit également établir un rapport détaillé, qui sera soumis aux parties, et qui pourra être contesté par celles-ci.

Ce rapport est essentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation à verser à la victime.

9. Quelles sont les étapes d’une procédure d’appel en matière de faute inexcusable ?

La procédure d’appel en matière de faute inexcusable suit plusieurs étapes.

Tout d’abord, la partie qui souhaite faire appel doit déposer une déclaration d’appel dans un délai déterminé, généralement d’un mois après la notification du jugement.

Ensuite, un dossier d’appel doit être constitué, comprenant les pièces justificatives et les conclusions des parties.

L’affaire est ensuite inscrite au rôle de la cour d’appel, et une audience est fixée.

Lors de cette audience, les parties présentent leurs arguments, et la cour rend sa décision, qui peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement de première instance.

10. Quelles sont les conséquences d’un jugement en appel sur la responsabilité de l’employeur ?

Un jugement en appel peut avoir des conséquences significatives sur la responsabilité de l’employeur.

Si la cour d’appel confirme la faute inexcusable, cela renforce la position de la victime et peut entraîner une indemnisation plus élevée.

En revanche, si la cour infirme la décision de première instance, cela peut exonérer l’employeur de sa responsabilité ou réduire le montant de l’indemnisation.

Il est également possible que la cour d’appel ordonne un complément d’expertise ou des mesures supplémentaires pour évaluer les conséquences de l’accident sur la victime.