Les garanties en matière de construction en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations de l’assureur dommages-ouvrage en cas de désordres constatés ?

L’assureur dommages-ouvrage a pour obligation de garantir le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Cet article stipule que l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage sans attendre que la responsabilité des constructeurs soit établie.

Il est important de noter que cette garantie couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En revanche, les désordres de nature purement esthétique, comme ceux constatés dans le cas de Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J], ne sont pas couverts par cette garantie.

Ainsi, l’assureur doit intervenir pour les désordres relevant de la responsabilité décennale, mais peut refuser de couvrir les dommages qui ne répondent pas à cette définition.

2. Quelles sont les conséquences de la réception sans réserve d’un ouvrage ?

La réception sans réserve d’un ouvrage a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 1792-6 du Code civil.

Cet article précise que la réception d’un ouvrage, même sans réserve, emporte acceptation de l’ouvrage tel qu’il est livré.

Cela signifie que le maître d’ouvrage ne peut plus revendiquer des désordres apparents qui auraient pu être constatés lors de la réception.

Dans le cas présent, Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J] n’ont pas formulé de réserves lors de la réception de leur maison, ce qui a conduit à l’effet de purge de leurs demandes concernant les désordres apparents.

Ainsi, ils ne peuvent pas se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la SAS MAISONS AVENIR TRADITION pour ces désordres.

3. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1792, tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception.

Pour que la garantie décennale soit applicable, il faut que les désordres soient de nature décennale, c’est-à-dire qu’ils affectent la structure ou la fonctionnalité de l’ouvrage.

Dans le cas de Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J], les désordres constatés étaient principalement esthétiques et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

4. Qu’est-ce que la garantie biennale de bon fonctionnement ?

La garantie biennale de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil.

Elle s’applique aux éléments d’équipement de l’ouvrage et a une durée de deux ans à compter de la réception.

Cette garantie couvre les désordres qui affectent le bon fonctionnement des équipements, tels que les fenêtres, les portes, et les systèmes de chauffage.

Dans le cas présent, Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J] ont invoqué cette garantie pour le dysfonctionnement de la baie vitrée et du système de chauffage solaire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

5. Quelles sont les implications de la clause d’exclusion de garantie ?

Une clause d’exclusion de garantie est une disposition contractuelle qui limite ou exclut la couverture d’assurance pour certains types de dommages.

Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, une telle clause doit être clairement stipulée dans le contrat d’assurance pour être opposable à l’assuré.

Dans le cas de la SA QBE EUROPE SA/NV, la clause d’exclusion qu’elle a tentée d’invoquer n’était pas présente dans le contrat produit, ce qui a conduit à l’obligation de garantir les désordres constatés.

Il est donc essentiel que les assureurs fournissent des preuves claires et documentées des clauses d’exclusion pour les faire valoir.

6. Quelles sont les conséquences d’un défaut de preuve des désordres ?

Le défaut de preuve des désordres a des conséquences significatives sur la recevabilité des demandes d’indemnisation.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution.

Dans le cas de Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J], l’absence d’expertise judiciaire et de preuves tangibles concernant les désordres a conduit à un rejet de leurs demandes.

Il est donc crucial pour les demandeurs de fournir des éléments probants pour soutenir leurs revendications.

7. Quelles sont les obligations des sous-traitants en matière de responsabilité ?

Les sous-traitants sont également soumis à des obligations de responsabilité en vertu des articles 1792-4 et 1792-4-2 du Code civil.

Ces articles stipulent que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant se prescrivent par dix ans pour les dommages affectant l’ouvrage et par deux ans pour les éléments d’équipement.

Dans le cas présent, la SA QBE EUROPE SA/NV a tenté d’engager la responsabilité de la SARL TECHNIBAT en tant que sous-traitant, mais a dû prouver la faute de ce dernier.

La responsabilité des sous-traitants peut être engagée en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

8. Quelles sont les implications de la prescription en matière de recours ?

La prescription en matière de recours est régie par les articles 2224 et suivants du Code civil.

Elle fixe des délais au-delà desquels les actions en justice ne peuvent plus être exercées.

Dans le cas de la SA QBE EUROPE SA/NV, le recours contre le sous-traitant se prescrit par deux ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-2.

Cela signifie que si la SA QBE EUROPE SA/NV n’a pas agi dans ce délai, elle ne pourra pas obtenir réparation.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais pour préserver leurs droits.

9. Quelles sont les conséquences d’une demande d’indemnisation non justifiée ?

Une demande d’indemnisation non justifiée peut être rejetée par le tribunal, comme le stipule l’article 1353 du Code civil.

Cet article impose à la partie demanderesse de prouver la réalité des faits qu’elle invoque pour obtenir réparation.

Dans le cas de Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J], leur demande d’indemnisation pour des désordres non prouvés a été rejetée, car ils n’ont pas fourni de preuves suffisantes.

Il est donc crucial de présenter des éléments tangibles pour soutenir toute demande d’indemnisation.

10. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article 515 du Code de procédure civile.

Elle permet à une partie de bénéficier immédiatement des effets d’un jugement, même si celui-ci est susceptible d’appel.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire en raison de l’ancienneté du litige, ce qui est conforme à la législation.

Cela signifie que les sommes dues par la SA QBE EUROPE SA/NV doivent être versées à Madame [R] [N] et Monsieur [D] [J] sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

L’exécution provisoire vise à garantir les droits des parties en cas de litige prolongé.