Les enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion en 10 Questions / Réponses

Quels sont les motifs de la décision concernant l’acquisition de la clause résolutoire ?

La décision relative à l’acquisition de la clause résolutoire repose sur plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce.

L’article 4 du code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Cela signifie que l’opinion des parties sur un point de droit ne constitue pas un terme du litige.

Ainsi, le juge ne statue pas sur les demandes visant à juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique des faits.

De plus, l’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures en cas d’urgence, sans avoir à caractériser cette urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.

L’article L. 145-41 du code de commerce stipule que toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 19 avril 2024 et est resté sans effet, entraînant la résiliation du bail le 19 mai 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’expulsion du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences directes sur l’expulsion du locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans ce cas, la bailleresse a justifié la résiliation du bail par la production d’un commandement de payer, qui est resté infructueux.

Ainsi, l’obligation de la locataire de quitter les lieux est incontestable.

Le tribunal a donc ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. UNIBAT 2000 et de tous occupants, si besoin avec le concours de la force publique.

Il est important de noter qu’il n’y a pas lieu à astreinte dans cette situation, car l’expulsion est déjà justifiée par la résiliation du bail.

Quelles sont les conditions pour obtenir un paiement provisionnel de la dette locative ?

Le paiement provisionnel de la dette locative est régi par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cet article stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la dette locative s’élève à 5.095,71 euros, comme le montre le décompte versé aux débats.

L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 impose une exécution de bonne foi des contrats.

La locataire, en ne payant pas ses loyers, ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui justifie la demande de paiement provisionnel.

Le tribunal a donc condamné la S.A.R.L. UNIBAT 2000 à payer cette somme provisionnelle, augmentée des intérêts de retard.

Comment se déroule la mise en œuvre de l’expulsion et la gestion des meubles ?

La mise en œuvre de l’expulsion est encadrée par plusieurs articles du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 433-1 et suivants prévoient que les meubles laissés sur place doivent être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse.

Les frais, risques et périls de ce dépôt incombent à la locataire.

En cas de non-retrait des meubles dans un délai d’un mois, ceux-ci peuvent être mis en vente aux enchères publiques, après autorisation du juge de l’exécution.

Le tribunal a précisé que les meubles doivent être décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution.

Cette procédure vise à protéger les droits de la bailleresse tout en respectant les droits de la locataire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui obtient gain de cause de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure.

Dans cette affaire, le défendeur, la S.A.R.L. UNIBAT 2000, a succombé à l’instance.

Le tribunal a donc condamné cette société à payer à la demanderesse, la S.A.R.L. ACCESSIBLE, la somme de 2.000 euros sur le fondement de cet article.

Cette somme couvre les frais de justice, y compris le coût du commandement de payer.

L’article 700 est un outil important pour garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières dues aux frais de procédure.

Il est à noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont également à la charge de la partie perdante.

Quelles sont les obligations du locataire en vertu du contrat de bail ?

Les obligations du locataire sont clairement définies par l’article 1728 du code civil.

Cet article énonce deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement et selon sa destination.

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans le cas présent, la locataire a manqué à son obligation de paiement, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la résiliation du bail et l’expulsion.

Le tribunal a donc statué en faveur de la bailleresse, confirmant que la locataire n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Cet article stipule que toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré le 19 avril 2024 et est resté sans effet, entraînant la résiliation du bail le 19 mai 2024.

La clause résolutoire ne peut pas être appliquée si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Cependant, en l’absence de paiement, la clause résolutoire s’applique, permettant au bailleur de résilier le bail.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer demeuré infructueux ?

Un commandement de payer demeuré infructueux a des conséquences juridiques significatives.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, ce commandement entraîne la résiliation de plein droit du bail un mois après sa délivrance.

Dans le cas présent, le commandement a été délivré le 19 avril 2024, et le bail a été résilié le 19 mai 2024.

Cela signifie que le locataire est tenu de quitter les lieux, et le bailleur peut demander son expulsion.

Le non-respect de cette obligation peut également entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, notamment en ce qui concerne la gestion des meubles laissés sur place.

Le tribunal a donc statué en conséquence, ordonnant l’expulsion de la locataire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire est calculée en fonction de la période pendant laquelle le locataire occupe les lieux après la résiliation du bail.

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à 12 euros par jour, à compter du 20 mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est destinée à compenser le bailleur pour la perte de revenus locatifs pendant la période d’occupation illégale.

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, le tribunal a condamné la S.A.R.L. UNIBAT 2000 à payer cette indemnité d’occupation, en plus des loyers impayés.

Cette mesure vise à protéger les droits du bailleur tout en respectant les obligations contractuelles du locataire.