Les obligations et conséquences en matière de bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance des locaux loués ?

Le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur un local conforme à l’usage prévu par le contrat de bail. Cette obligation est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur doit :

« 1° Délivrer la chose louée ;
2° Assurer la jouissance paisible de la chose ;
3° Entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. »

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander la suspension du paiement des loyers, comme le prévoit l’article 1720 du Code civil.

Il est également important de noter que le bailleur est responsable des grosses réparations, conformément à l’article 606 du Code civil, qui précise que :

« Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. »

Ainsi, si le bailleur ne respecte pas ses obligations, le preneur peut invoquer ces dispositions pour justifier une éventuelle suspension de paiement.

2. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer en matière de bail commercial ?

Le commandement de payer est une procédure par laquelle le bailleur demande au locataire de s’acquitter de ses dettes locatives. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit être délivré par un huissier de justice et mentionner le montant dû.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion. L’article 24-1 de la même loi précise que :

« Le juge peut accorder des délais de grâce au locataire, sauf si le bailleur justifie d’une situation d’urgence. »

Il est donc crucial pour le locataire de réagir rapidement à un commandement de payer pour éviter des conséquences graves, telles que l’expulsion.

3. Quelles sont les conditions de la solidarité entre cautions dans un bail commercial ?

La solidarité entre cautions est régie par l’article 2298 du Code civil, qui stipule que :

« Les cautions sont tenues solidairement, sauf convention contraire. »

Cela signifie que chaque caution peut être poursuivie pour la totalité de la dette, et non seulement pour sa part. En cas de défaillance d’une des cautions, le créancier peut se retourner contre l’autre caution pour obtenir le paiement intégral.

Il est également important de noter que la caution peut demander des délais de grâce, conformément à l’article 1343-5 du Code civil, qui permet à la caution de bénéficier des mêmes délais que le débiteur principal.

4. Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de référé ?

Après une ordonnance de référé, les parties peuvent interjeter appel, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’appel est ouvert contre les ordonnances rendues en référé, sauf disposition contraire. »

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. L’article 9 du Code de procédure civile stipule également que :

« Les parties doivent faire valoir leurs moyens dans le respect du contradictoire. »

Ainsi, les parties doivent présenter leurs arguments et preuves lors de l’appel pour obtenir une révision de la décision.

5. Quelles sont les conséquences d’une interruption d’instance en raison d’une liquidation judiciaire ?

L’interruption d’instance est régie par l’article 369 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire. »

Cela signifie que toutes les procédures en cours sont suspendues jusqu’à ce que la situation de la société soit régularisée. L’article 381 du même code indique que :

« L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’intervention des organes de la procédure. »

Ainsi, les parties doivent attendre que le liquidateur judiciaire prenne position sur la poursuite de l’instance.

6. Quelles sont les obligations de la caution en cas de défaillance du débiteur principal ?

La caution est tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal, conformément à l’article 2298 du Code civil. En cas de paiement, la caution peut exercer un recours contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées.

L’article 1343-5 du Code civil précise que :

« La caution peut demander des délais de grâce, qui sont opposables au créancier. »

Cela signifie que la caution peut bénéficier des mêmes délais que le débiteur principal, ce qui peut lui permettre de gérer plus facilement ses obligations financières.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de grâce en matière de bail commercial ?

Les délais de grâce peuvent être accordés par le juge, conformément à l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit justifier de sa situation financière difficile et démontrer qu’il est en mesure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Le juge appréciera la demande en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la bonne foi du locataire. Il est important de noter que le bailleur peut s’opposer à la demande de délais de grâce s’il justifie d’une situation d’urgence.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision exécutoire à titre provisoire ?

Une décision exécutoire à titre provisoire permet au créancier de mettre en œuvre immédiatement la décision, même si elle est susceptible d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« La décision est exécutoire à titre provisoire, même en cas d’appel. »

Cela signifie que le créancier peut procéder à des mesures d’exécution, telles que des saisies, avant que la décision ne soit définitivement jugée.

9. Quelles sont les modalités de la procédure d’expertise judiciaire dans un litige commercial ?

La procédure d’expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Le juge peut ordonner une expertise pour éclairer la cour sur des points techniques ou complexes.

L’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les documents et entendre les parties. L’article 233 précise que :

« L’expert doit rendre un rapport dans un délai fixé par le juge. »

Les parties peuvent également formuler des observations sur le rapport de l’expert.

10. Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en raison d’une interruption d’instance ?

La radiation d’affaire signifie que l’affaire est suspendue et ne sera rétablie que sur justification de l’intervention des organes de la procédure, comme le stipule l’article 381 du Code de procédure civile.

Cela implique que les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette affaire tant que la situation n’est pas régularisée. La radiation peut également entraîner la péremption de l’instance si aucune action n’est entreprise dans un délai raisonnable.