Les obligations du bailleur en matière de délivrance d’un local commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance d’un local commercial ?

Le bailleur a une obligation essentielle de délivrance, qui consiste à mettre à disposition du preneur des locaux conformes à la destination prévue au bail.

Cette obligation est énoncée dans l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit également s’assurer que les locaux sont conformes aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’hygiène.

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander la résolution du bail, comme le prévoit l’article 1229 du Code civil, qui précise que la résolution peut être prononcée pour défaut d’exécution des obligations contractuelles.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

Le manquement à l’obligation de délivrance par le bailleur entraîne des conséquences juridiques significatives.

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution du contrat peut être prononcée, ce qui signifie que le contrat est anéanti rétroactivement.

Cela implique que le preneur a droit à la restitution des sommes versées, y compris les loyers, car il n’a pas pu bénéficier de l’usage des locaux conformément à leur destination.

En l’espèce, la société MMP a pu obtenir la restitution des loyers versés, car le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir la résolution d’un bail commercial ?

Pour obtenir la résolution d’un bail commercial, le preneur doit prouver que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles.

L’article 1229 du Code civil précise que la résolution peut être demandée lorsque les prestations échangées n’ont pas trouvé leur utilité en raison de l’inexécution des obligations.

Il est également nécessaire que le preneur ait notifié le bailleur de son intention de résoudre le contrat, ce qui a été fait par la société MMP par lettre recommandée.

Enfin, le preneur doit démontrer que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution.

4. Quelles sont les implications de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet de mettre fin au contrat en cas de manquement aux obligations.

Cependant, selon l’article 1229 du Code civil, la résolution prend effet selon les modalités prévues dans la clause ou à la date de réception de la notification par le débiteur.

Il est important de noter que la clause résolutoire ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.

Dans le cas présent, la société MMP a contesté la résiliation prononcée par le tribunal, arguant que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance.

5. Quelles sont les conséquences financières d’une résolution de bail ?

La résolution d’un bail entraîne des conséquences financières pour les parties.

Selon l’article 1229 du Code civil, les parties doivent restituer ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Dans le cas de la société MMP, cela signifie qu’elle a droit à la restitution des loyers versés, car elle n’a pas pu utiliser les locaux conformément à leur destination.

De plus, le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts si le preneur peut prouver un préjudice résultant du manquement à l’obligation de délivrance.

6. Quelles sont les conditions pour demander des dommages et intérêts en cas de manquement du bailleur ?

Pour demander des dommages et intérêts, le preneur doit prouver l’existence d’un préjudice résultant du manquement du bailleur à ses obligations.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que la réparation du préjudice doit être proportionnelle à la faute commise.

Le preneur doit également démontrer que le préjudice est direct et certain, ce qui peut inclure des pertes de revenus ou des frais engagés en raison de l’impossibilité d’exploiter les locaux.

Dans le cas de la société MMP, la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve suffisante.

7. Quelles sont les règles concernant le dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le preneur au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations.

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.

En cas de résolution du bail, le preneur a droit à la restitution du dépôt de garantie, sauf en cas de manquement à ses propres obligations.

Dans le cas présent, la société MMP a demandé la restitution de son dépôt de garantie, mais le tribunal a rejeté cette demande.

8. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Le montant accordé est laissé à l’appréciation du juge, qui prend en compte la situation des parties et la nature du litige.

Dans le cas de la société MMP, le tribunal a accordé une somme de 1800 euros sur le fondement de cet article.

9. Quelles sont les conséquences d’une assignation en justice pour la résolution d’un bail ?

L’assignation en justice pour la résolution d’un bail entraîne une procédure judiciaire qui peut aboutir à la prononciation de la résolution du contrat.

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution peut prendre effet à la date de l’assignation, ce qui signifie que les effets de la résolution peuvent être rétroactifs.

Cela permet au preneur de récupérer les sommes versées, y compris les loyers, si le bailleur a manqué à ses obligations.

Dans le cas de la société MMP, l’assignation a conduit à la résolution du bail et à la restitution des loyers versés.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais d’huissier, d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Le juge peut également décider de la répartition des dépens entre les parties.

Dans le cas de la société MMP, la SCI Marielise a été condamnée aux entiers dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle doit rembourser tous les frais engagés par la société MMP.