Contexte du Bail CommercialLa Société SCCV [Adresse 5] a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [J] pour des locaux situés à [Adresse 5], [Localité 11]. Demande de RenouvellementLe 2 décembre 2021, Monsieur [V] [J] a demandé le renouvellement de son bail. Refus de RenouvellementLe 22 décembre 2023, la Société SCCV [Adresse 5] a refusé de renouveler le bail et a proposé une indemnité d’éviction au locataire. Assignation en JusticeLe 20 juin 2024, la Société SCCV [Adresse 5] a assigné Monsieur [V] [J] devant le juge des référés pour obtenir une mesure d’instruction. Audience et ConclusionsL’affaire a été entendue le 5 septembre 2024, où la Société SCCV [Adresse 5] a présenté ses arguments, suivis des conclusions du défendeur. Demande d’ExpertiseLa demande d’expertise a été justifiée par un motif légitime selon l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’établir la preuve de faits avant le procès. Indemnité d’ÉvictionConformément à l’article L. 145-14 du code de commerce, la Société SCCV [Adresse 5] doit payer une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Mission de l’ExpertMonsieur [Y] [S] a été désigné comme expert pour évaluer l’indemnité compensatrice du préjudice causé par la perte du fonds de commerce et d’autres éléments liés à la situation des lieux. Consignation des Frais d’ExpertiseLa Société SCCV [Adresse 5] doit consigner une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise avant le 30 décembre 2024. Rapport de l’ExpertL’expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 juin 2025, sauf prorogation. Suivi de l’ExpertiseLe juge chargé du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. Dépens et Exécution de la DécisionLa partie demanderesse sera condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision. |
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