Conflit autour du renouvellement d’un bail commercial et des droits du preneur face à l’absence d’immatriculation.

Exposé du Litige

Par acte sous-seing privé en date du 15 octobre 2009, M [M] [Y] a consenti à la société EURL [P] 33 un bail commercial pour un local à Andernos, pour une durée de 9 ans. En juillet 2011, l’EURL [P] 33 a été dissoute, et en mars 2012, M [D] a repris le bail en son nom personnel. Le bail a pris fin le 14 octobre 2018, mais s’est poursuivi par tacite prolongation. En mars 2020, M [D] a souhaité céder son droit au bail, mais le projet n’a pas abouti. En mai 2020, il a demandé le renouvellement du bail, mais le bailleur a refusé en juillet 2020, invoquant l’absence d’immatriculation de M [D] au Registre du commerce et des sociétés. M [D] a quitté le local en décembre 2020.

Procédure

M [D] a assigné le bailleur devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en mars 2022, demandant une indemnité d’éviction, la nullité du congé de refus de renouvellement, et sa réintégration dans le local. Les parties ont convenu de révoquer l’ordonnance de clôture, et les débats ont eu lieu en juillet 2024, avec une décision mise en délibéré pour octobre 2024.

Prétentions du Demandeur

M [D] demande la révocation de l’ordonnance de clôture, le paiement d’une indemnité d’éviction de 94 000 euros, une expertise judiciaire pour évaluer cette indemnité, la nullité du congé de refus de renouvellement, et sa réintégration dans le local sous astreinte. Il réclame également des dommages et intérêts pour éviction injustifiée.

Prétentions du Défendeur

Le bailleur demande le rabat de l’ordonnance de clôture, le déboutement de M [D] de toutes ses demandes, et sa condamnation à payer des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Moyens des Parties

Le preneur soutient que son bail est soumis au statut des baux commerciaux et qu’il a droit à une indemnité d’éviction. Le bailleur conteste cette affirmation, arguant que M [D] n’était pas immatriculé au Registre du commerce et qu’il n’exploitait plus d’activité dans le local au moment de la demande de renouvellement. Le Tribunal doit examiner si le bail prolongé est soumis au statut des baux commerciaux et si M [D] a droit à une indemnité d’éviction.

Réponse du Tribunal

Le Tribunal conclut que le bail prolongé n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, car M [D] ne justifie pas d’une immatriculation au Registre du commerce. Par conséquent, il ne peut pas revendiquer une indemnité d’éviction. La demande d’expertise est jugée inutile, et la nullité de l’acte de refus de renouvellement est également rejetée.

Décision du Tribunal

Le Tribunal révoque l’ordonnance de clôture, déboute M [D] de ses demandes, et condamne M [D] aux dépens. Aucune condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est prononcée, et le jugement est assorti de l’exécution provisoire.