Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et des obligations contractuelles en période de crise sanitaire

Contexte du Bail Commercial

Le 6 décembre 2000, la société F.M.V. ANTILLES, représentée par la société DACAR, a conclu un bail commercial avec la SOCIETE D’EXPLOITATION ESMERALDA RESORT (S.E.E.R.) pour une villa meublée en Guadeloupe. Ce bail initial, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 46 344,50 euros. Un avenant a été signé le 7 juin 2011, renouvelant le bail pour une période similaire avec des ajustements de loyer.

Demande de Renouvellement et Commandement de Payer

Le 29 septembre 2020, la S.E.E.R. a demandé le renouvellement du bail, ce qui a été tacitement accepté par DACAR. Cependant, le 15 février 2022, DACAR a signifié un commandement de payer à S.E.E.R. pour un montant de 32 000 euros, correspondant à des loyers échus, ce qui a conduit S.E.E.R. à contester cette demande devant le tribunal.

Arguments de la S.E.E.R.

S.E.E.R. a soutenu que le commandement de payer était fondé sur des sommes indues, précisant avoir déjà effectué des paiements partiels. Elle a également invoqué des difficultés financières dues à la pandémie de COVID-19, arguant que cela justifiait un retard dans le paiement des loyers. S.E.E.R. a demandé l’annulation du commandement et a sollicité un délai de paiement.

Réponse de la Société DACAR

DACAR a contesté les arguments de S.E.E.R., affirmant que cette dernière avait accumulé des arriérés de loyer et que la clause résolutoire devait s’appliquer. DACAR a également souligné que S.E.E.R. avait reçu une indemnisation importante suite à l’ouragan Irma, ce qui aurait dû compenser ses pertes.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du commandement de payer, constatant que S.E.E.R. était débitrice d’une somme de 13 369,97 euros au moment de la signification. Il a également constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.

Condamnations et Indemnités

Le tribunal a condamné S.E.E.R. à payer 17 271,80 euros à DACAR pour loyers et charges dus, tout en ordonnant la compensation des créances réciproques. S.E.E.R. a également été condamnée à verser 4 000 euros à DACAR pour les frais de justice, et à libérer les locaux sous peine d’expulsion.

Conclusion

La décision du tribunal a confirmé la validité des actions de DACAR et a imposé des obligations financières à S.E.E.R., tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui avaient affecté l’activité de cette dernière.