Désignation d’un expert pour évaluer les désordres d’un immeuble suite à des travaux et modalités de consignation des frais d’expertise.

Assignation en référé

Les parties ont été assignées en référé à plusieurs reprises entre juillet et août 2024, afin de désigner un expert pour examiner les désordres allégués suite à des travaux affectant un immeuble situé à une adresse précise.

Intervention de LLOYD’S INSURANCE COMPANY

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a formulé une demande d’intervention volontaire, affirmant venir aux droits des souscripteurs de LLOYD’S DE LONDRES. Cependant, il a été constaté qu’elle était déjà partie à l’instance, rendant sa demande d’intervention superflue.

Protestations des défendeurs

Les défendeurs ont exprimé des réserves et des protestations concernant les demandes formulées par la partie demanderesse, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Mesures d’instruction

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, permettant ainsi de préserver des preuves en vue d’un litige potentiel.

Désignation de l’expert

Monsieur [R] [Z] a été désigné comme expert, avec pour mission d’examiner les désordres allégués, d’en déterminer la nature et les causes, et de fournir des éléments permettant au tribunal d’évaluer les responsabilités et les préjudices.

Conditions de la mission de l’expert

L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents utiles, se rendre sur les lieux des désordres, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Il devra également fournir un rapport détaillé sur ses constatations et recommandations.

Travaux urgents

En cas d’urgence, l’expert pourra recommander des travaux indispensables, que le demandeur pourra faire exécuter à ses frais, avec un pré-rapport précisant la nature et le coût des travaux.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est tenue de consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 30 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, et l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 30 juin 2025, sauf prorogation justifiée.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la manière de procéder.

Décision finale

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.