Suspension de la Procédure en Attente d’un Arrêt Décisif sur la Préemption d’un Bien Immobilier

Contexte de la Vente

Madame [G] [T] a décidé de vendre un ensemble de parcelles d’une superficie de 2 ha 8 a 24 ca à Madame [L] [Y] et à Monsieur [S] [H] pour un montant de 7.288,40 euros. La vente a été confiée à Maître [X], notaire, mais la SAFER DES PAYS DE LOIRE a exercé son droit de préemption sur le bien.

Procédure Judiciaire

Le 20 juin 2022, la SAFER DES PAYS DE LOIRE a assigné Madame [G] [T] pour faire reconnaître la vente des parcelles à son profit. Une ordonnance du Juge de la mise en état, datée du 21 décembre 2023, a déclaré l’action recevable. Madame [G] [T] a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel d’ANGERS.

Demande de Sursis à Statuer

La SAFER DES PAYS DE LOIRE a soutenu la demande de sursis à statuer et a requis que les dépens soient réservés. Les deux parties ont convenu de cette demande, soulignant l’importance de l’arrêt de la Cour d’appel pour la suite de la procédure.

Motifs de la Décision

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure. Le sursis à statuer, bien qu’étant un incident d’instance, est soumis à la compétence du juge de la mise en état et peut être prononcé pour une bonne administration de la justice. L’ordonnance du Juge de la mise en état étant en appel, son issue est cruciale pour la suite de l’affaire.

Ordonnances et Renvoi

La Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer en attendant l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS. Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 15 janvier 2026, à 9 heures, où les parties devront préciser l’état d’avancement de la procédure devant la Cour d’appel.