Résolution d’un contrat de location : enjeux et modalités de paiement en cas de défaut

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Contexte de l’affaire

Monsieur [E] [H] a mis à disposition de la société OUJDA un local commercial par le biais d’un bail renouvelé le 12 avril 2012, avec un loyer annuel de 5412 € payable mensuellement. Le 8 décembre 2020, la société OUJDA a cédé ce bail à la société IMAGIN HAIR COIFFURE.

Commandement de paiement

Le 10 avril 2024, Monsieur [H] a émis un commandement à la société IMAGIN HAIR COIFFURE pour le paiement de 4114,63 € au titre des loyers et charges échus. En réponse, le 24 mai 2024, il a assigné la société pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des occupants, tout en demandant des sommes provisionnelles et des indemnités.

Proposition de paiement par la société

Bien que la société IMAGIN HAIR COIFFURE ne se soit pas constituée avocat, elle a proposé de régler sa dette par mensualités de 300 €, ce qui a été accepté par le bailleur.

Analyse juridique

Selon l’article L145-41 du code de commerce, une clause de résiliation ne prend effet qu’un mois après un commandement infructueux, mais le juge peut suspendre ses effets en accordant des délais de paiement. Le bail stipule que la résiliation est automatique en cas de non-paiement d’un loyer.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que le commandement était régulier et que la société IMAGIN HAIR COIFFURE devait payer la somme de 4216,41 € pour les loyers et charges échus jusqu’en août 2024. Des délais de paiement ont été accordés, et la clause résolutoire a été suspendue sous certaines conditions.

Conséquences en cas de non-paiement

Si la société ne respecte pas les mensualités ou le paiement des loyers courants, la totalité des sommes dues sera exigible, et le bail sera résilié de plein droit. L’expulsion des occupants sera ordonnée si les lieux ne sont pas libérés dans les délais impartis.

Indemnités et frais

La société IMAGIN HAIR COIFFURE a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation et à payer 500 € pour les frais irrépétibles, ainsi que les dépens liés au commandement.