Indemnisation symbolique dans le cadre d’une expropriation pour utilité publique : enjeux et conséquences

Contexte de l’Expropriation

Le 23 avril 2024, le Département des ALPES-MARITIMES a déposé un mémoire de saisine au tribunal judiciaire de Nice pour demander la fixation de l’indemnité de dépossession liée à l’expropriation de parcelles appartenant à Mme [N] [X]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 17 m², sont situées à [Adresse 9], dans la Commune de [Localité 11]. Le Département a proposé une indemnité d’un euro.

Procédure Judiciaire

Une ordonnance a été rendue le 21 mai 2024 pour organiser le transport sur les lieux et l’audience de plaidoirie, en rappelant aux parties l’obligation de se constituer avocat. Le Commissaire du Gouvernement a conclu le 3 juin 2024 à la fixation de l’indemnité à l’euro symbolique. Le transport a eu lieu le 21 juin 2024, et l’affaire a été discutée lors de l’audience du 26 septembre 2024, mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Phase Administrative

Le Département des ALPES-MARITIMES, par l’intermédiaire de son président, a engagé une régularisation foncière pour la Route du [Adresse 10]. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral le 1er mars 2022, suivie d’un avis favorable du commissaire enquêteur le 14 juin 2022. L’utilité publique du projet a été déclarée en mars 2023, rendant les parcelles nécessaires à l’expropriation. Une ordonnance d’expropriation a été émise le 20 octobre 2023.

Date de Référence

La date de référence pour l’évaluation de l’indemnité a été fixée au 1er mars 2021, un an avant l’ouverture de l’enquête publique.

Situation d’Urbanisme

Les parcelles concernées par l’expropriation sont classées en tant que sol de voie, servant d’accès à la route d'[Adresse 10], et se situent dans le cadre du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Fixation de l’Indemnité de Dépossession

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur la demande du Département, qui a informé Mme [N] [X] des prétentions d’indemnisation. En l’absence de réponse formelle de l’expropriée, le juge a considéré la demande comme régulière et fondée, fixant l’indemnité à un euro, conformément à l’avis des Domaines.

Exécution Provisoire et Dépens

L’exécution provisoire a été écartée en raison de la nature de l’affaire. Selon l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, le Département des ALPES-MARITIMES a été désigné comme responsable des dépens de première instance.

Décision Finale

Le juge de l’expropriation a statué publiquement, fixant la date de référence au 1er mars 2021 et l’indemnité due à Mme [N] [X] à un euro pour l’expropriation des parcelles. L’exécution provisoire a été écartée, et les dépens ont été laissés à la charge du Département.