Évaluation des responsabilités et des garanties dans le cadre d’une expertise technique liée à des désordres immobiliers

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un litige impliquant la SCI [Localité 9] et des désordres relatifs à un immeuble situé à [Adresse 11]. Un expert, Monsieur [M] [U], a été désigné pour évaluer des problèmes tels que les températures, les éclairages, les stores et les portes coupe-feu.

Assignation en référé

Une assignation en référé a été déposée le 10 mai 2024, et une audience a eu lieu le 19 septembre 2024. La société demanderesse a maintenu sa demande initiale et s’est opposée à la mise hors de cause de la société CHUBB European Group SE, qui était initialement recherchée comme assureur de WAREMA France, fournisseur des stores en question.

Arguments des parties

La société CHUBB European Group SE a demandé sa mise hors de cause, arguant qu’elle n’était pas l’assureur responsabilité civile de WAREMA France pour le chantier litigieux, la police d’assurance ayant été résiliée en janvier 2011, alors que le chantier a débuté en janvier 2015. WAREMA France a contesté cette position.

Décision sur la mise hors de cause

Le tribunal a constaté qu’il existait un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à WAREMA France, qui a reconnu avoir fourni les stores litigieux. En revanche, il a été établi que CHUBB European Group SE n’était plus l’assureur au moment des faits, entraînant sa mise hors de cause.

Conséquences de la décision

Le tribunal a prorogé de trois mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et a ordonné une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse. La partie demanderesse a également été condamnée à payer les dépens et une somme de 1 800 euros à CHUBB European Group SE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue en référé, stipulant que la partie demanderesse devait communiquer toutes les pièces aux nouvelles parties et que l’expert devait les convoquer à la prochaine réunion d’expertise. La décision est exécutoire par provision.