Évaluation des responsabilités et des garanties dans un litige de construction : la garantie fait dommageable

Notez ce point juridique

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un litige impliquant la SCI [Localité 9] et des désordres relatifs à un immeuble situé à [Adresse 11]. Un expert, Monsieur [M] [U], a été désigné pour évaluer des problèmes tels que les températures, les éclairages, les stores et les portes coupe-feu.

Procédure judiciaire

Une assignation en référé a été déposée le 10 mai 2024, suivie d’une audience le 19 septembre 2024. La société demanderesse a maintenu sa demande initiale et s’est opposée à la mise hors de cause de la société CHUBB European Group SE, qui était initialement recherchée comme assureur de WAREMA France, fournisseur des stores en question.

Arguments des parties

La société CHUBB European Group SE a demandé sa mise hors de cause, arguant qu’elle n’était pas l’assureur responsabilité civile de WAREMA France pour le chantier litigieux, la police d’assurance ayant été résiliée en janvier 2011, alors que le chantier a débuté en janvier 2015. WAREMA France a contesté cette position.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté qu’il existait un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à WAREMA France, qui a reconnu avoir fourni les stores litigieux. En revanche, il a été établi que CHUBB European Group SE n’était pas l’assureur au moment des faits, entraînant sa mise hors de cause.

Conséquences de la décision

Le tribunal a prorogé de trois mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et a ordonné à la partie demanderesse de fournir une consignation complémentaire. La partie demanderesse a également été condamnée à payer les dépens et une somme de 1 800 euros à CHUBB European Group SE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution de la décision

La décision est exécutoire par provision et impose à la partie demanderesse de consigner une somme de 500 euros pour la rémunération de l’expert dans un délai de six semaines, sous peine de caducité de l’ordonnance.