Conflit locatif : obligations de régularisation et conséquences financières entre bailleur et locataire

Contexte du Bail Commercial

La S.C.I. SCI DAVID a conclu un bail commercial avec Madame [C] [L] [P] le 9 janvier 2017, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 6]. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er février 2017 et devait se terminer le 31 janvier 2026. Le loyer mensuel était fixé à 890 euros, avec une provision sur charges de 145 euros par mois.

Commandement de Payer et Assignation

Le 10 janvier 2019, la SCI DAVID a signifié un commandement de payer à Madame [C] [L] [P] pour un arriéré locatif de 3.550,32 euros. Suite à cela, Madame [C] [L] [P] a été assignée devant le juge des référés le 12 février 2019 pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir le paiement de diverses sommes.

Décision du Juge des Référés

Le 22 mai 2019, le juge des référés a condamné Madame [C] [L] [P] à payer une somme provisionnelle de 2.920,56 euros pour l’arriéré locatif, avec des modalités de paiement en quatre mensualités. La clause résolutoire a été suspendue pendant cette période, mais des conséquences ont été prévues en cas de non-paiement.

Commandement de Quitter et Tentative d’Expulsion

En raison du non-respect de l’échéancier de paiement, la SCI DAVID a signifié un commandement de quitter les lieux le 28 août 2019. Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 2 septembre 2019, et Madame [C] [L] [P] a finalement quitté les lieux le 16 septembre 2019.

Demande de Remboursement par Madame [C] [L] [P]

Le 12 août 2020, le conseil de Madame [C] [L] [P] a mis en demeure la SCI DAVID de rembourser 63.383,22 euros pour divers frais et indemnités. En réponse, Madame [C] [L] [P] a assigné la SCI DAVID le 7 avril 2021 pour obtenir le remboursement des sommes réclamées.

Prétentions de Madame [C] [L] [P]

Dans ses conclusions, Madame [C] [L] [P] a demandé la restitution de plusieurs sommes, y compris des frais injustifiés et des provisions sur charges non régularisées. Elle a également contesté la prescription de certaines de ses demandes.

Prétentions de la SCI DAVID

La SCI DAVID a demandé le déboutement de Madame [C] [L] [P] concernant ses demandes de remboursement et a formulé des demandes reconventionnelles pour le paiement de sommes dues, notamment des taxes foncières et des frais de procédure.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné la SCI DAVID à rembourser à Madame [C] [L] [P] certaines sommes indûment facturées, tout en déboutant Madame [C] [L] [P] de plusieurs de ses demandes. Madame [C] [L] [P] a été condamnée à payer des sommes à la SCI DAVID, y compris des taxes foncières et des dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.