Conflit d’Assurance et Responsabilité dans le Cadre d’une Construction : Enjeux de la Déclaration de Sinistre et de la Qualité à Agir

FAITS

La SCCV ÉLANCOURT LA [Localité 18] a construit des logements individuels dans le cadre du programme « HARMONY VILLAGE ». Plusieurs entreprises ont participé à la construction, notamment ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL comme maître d’œuvre, QUALICONSULT comme contrôleur technique, et diverses sociétés pour les différents lots de travaux. La compagnie ALBINGIA a agi en tant qu’assureur CNR et assureur dommages ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 22 décembre 2016. Les consorts [C]-[H] ont acquis une maison individuelle correspondant au lot n°3 le 25 juillet 2016, avec livraison et remise des clés le 16 février 2017.

PROCÉDURE

Les consorts [C]-[H] ont mis en demeure la SCCV LA CLEF SAINT PIERRE de lever les réserves restantes le 23 mai 2017. Un constat des réserves non levées a été dressé par huissier le 23 janvier 2018. Les consorts ont assigné la SCCV en référé pour désignation d’un expert judiciaire, ce qui a été accordé le 5 juillet 2018. La SCCV a ensuite assigné ALBINGIA et d’autres locateurs d’ouvrage en référé. En janvier 2021, les consorts ont assigné la SCCV, ALBINGIA et MATMUT pour indemnisation. La SCCV a demandé l’intervention forcée d’ALBINGIA et d’autres entreprises. Le juge a ordonné la jonction des instances et le sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise, rendu le 15 juillet 2022.

PRÉTENTIONS

ALBINGIA a soulevé l’irrecevabilité de l’action des consorts pour absence de déclaration de sinistre. Elle a également demandé l’irrecevabilité de la SCCV à agir contre elle, arguant qu’elle n’était plus propriétaire de l’ouvrage. Les consorts ont demandé la communication de la déclaration de sinistre et la désignation d’un bureau d’études pour des investigations complémentaires. ALBINGIA et d’autres parties ont contesté ces demandes, affirmant qu’elles relevaient de la compétence du juge du fond. Les consorts ont également demandé une provision de 15.000 €, qui a été contestée par les autres parties.

Le juge a déclaré irrecevables les demandes des consorts à l’encontre d’ALBINGIA pour absence de déclaration de sinistre, ainsi que les demandes de la SCCV contre ALBINGIA pour défaut de qualité à agir. Les demandes de provision et de communication de pièces ont également été rejetées. L’affaire a été renvoyée pour conclusions au fond.
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