Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et conséquences des désordres constatés

Contexte de l’affaire

La SCI [Adresse 12] a engagé Monsieur [G] [V], architecte, pour une mission complète de maîtrise d’œuvre le 12 septembre 2004, visant la construction de bureaux. Monsieur [V] a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAF. Plusieurs entreprises et professionnels ont participé à ce projet, chacun étant assuré par différentes compagnies.

Désordres constatés

À partir de 2011, la SCI [Adresse 12] a observé des infiltrations d’eau et des dégradations des structures bois et des équipements électriques. En mars 2014, elle a assigné en référé Monsieur [V] et la SARL ALAIN COUTANT pour obtenir une expertise judiciaire. Un expert a été désigné, et ses missions ont été étendues par la suite.

Procédures judiciaires

Entre 2014 et 2016, la SCI a multiplié les assignations contre divers assureurs et entreprises impliquées dans la construction, cherchant à établir la responsabilité des désordres. En mai 2016, l’expert judiciaire a déposé un pré-rapport, suivi d’un rapport définitif en décembre 2016.

Demandes de la SCI

En juin 2023, la SCI [Adresse 12] a assigné plusieurs parties devant le tribunal judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance des désordres comme décennaux et leur imputabilité aux intervenants. Elle a également réclamé des indemnités pour préjudices matériel et immatériel, ainsi que des frais d’expertise.

Incident de procédure

En mars 2024, GROUPAMA a soulevé une fin de non-recevoir, demandant à être mise hors de cause. La SCI a ensuite demandé un désistement à son encontre, ce qui a été considéré comme un acquiescement à l’absence d’intérêt à agir.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a déclaré le désistement de la SCI à l’égard de GROUPAMA comme parfait et a condamné la SCI à verser 800 euros à GROUPAMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’incident ont également été à la charge de la SCI, et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.