Suspension de l’Instance en Attente d’Expertise Judiciaire : Un Cas de Sursis à Statuer

Mandat de la société GUILL’EAU PISCINES

Monsieur [R] [Z] et Madame [F] [V] épouse [Z] ont mandaté la société GUILL’EAU PISCINES pour la fourniture et la pose d’une piscine avec option volet, pour un montant de 19.020 euros TTC, selon une facture datée du 1er août 2022. Par la suite, un devis du 3 février 2023 a été établi pour l’installation d’un volet roulant de piscine, s’élevant à 8.138,40 euros.

Assignation en référé

Face à des désordres constatés, les époux [Z] ont assigné la société GUILL’EAU PISCINES en référé le 27 octobre 2023, demandant une expertise ainsi qu’une provision de 10.000 euros.

Procédure de liquidation judiciaire

Le 22 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS GUILL’EAU PISCINES, désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT comme liquidateur judiciaire.

Ordonnance de référé et expert judiciaire

Le 20 décembre 2023, le juge des référés a désigné un expert judiciaire, Monsieur [M] [U], et a rejeté la demande de provision des époux [Z].

Assignations supplémentaires

Le 18 janvier 2024, les époux [Z] ont assigné en référé Monsieur [I] et la SELARL BALINCOURT pour déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

Jonction des affaires

Le 7 février 2024, les affaires ont été jointes, et le 13 mars 2024, les dispositions de l’ordonnance du 20 décembre 2023 ont été rendues communes et opposables à Monsieur [I] [J] et à la SELARL BALINCOURT. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Nouvelle assignation devant le Tribunal Judiciaire

Le 24 avril 2024, les époux [Z] ont assigné la SELARL BALINCOURT et Monsieur [I] [J] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, invoquant des manquements dans la prestation de la piscine et demandant des indemnités pour divers préjudices.

Demande de sursis à statuer

Le 7 mai 2024, les époux [Z] ont demandé un sursis à statuer en raison des opérations d’expertise en cours, sollicitant que la décision soit réservée jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert.

Décision du juge de la mise en état

Lors de l’audience du 19 septembre 2024, le juge a décidé de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire, réservant les dépens et indiquant que l’instance reprendrait à l’initiative de la partie la plus diligente après la levée du sursis.