Reconnaissance du caractère professionnel d’un décès sur le lieu de travail et conséquences procédurales

Décès de l’employé

Le 17 novembre 2018, [P] [X], employé en tant qu’éboueur depuis le 15 février 2005, est décédé alors qu’il se trouvait au dépôt de la société [5].

Déclaration d’accident du travail

L’employeur a effectué une déclaration d’accident du travail le 20 novembre 2018, accompagnée de réserves. Il a précisé que le salarié venait d’arriver pour prendre son poste et s’était rendu dans le vestiaire lorsqu’il s’est senti mal. Les pompiers ont été appelés, mais le salarié est décédé sur les lieux.

Reconnaissance du caractère professionnel du décès

Suite à une enquête, la [3] a reconnu le 31 janvier 2019 que le décès de [P] [X] avait un caractère professionnel.

Procédure judiciaire

En raison d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la société [5] a saisi le pôle social d’un tribunal judiciaire le 26 juillet 2019.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a déclaré que la prise en charge de l’accident mortel était opposable à la société [6], a débouté la société [5] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Appel de la société [5]

La société [5] a interjeté appel de la décision dans les délais et formes appropriés, sans contestation sur ces points.

Retrait du rôle de l’affaire

Lors de l’audience du 25 septembre 2024, les parties ont demandé par requête écrite le retrait du rôle de l’affaire. Le tribunal a ordonné ce retrait et a précisé que l’affaire pourrait être rétablie sur demande d’une des parties avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.