Résiliation de bail et modalités d’expulsion : enjeux et conséquences d’une clause résolutoire en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 05 février 1997, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a conclu un bail avec Monsieur [P] [J] pour un appartement situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [P] [J] le 24 janvier 2024, lui réclamant la somme de 3153,04 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA REGIE IMMOBILIERE a assigné Monsieur [P] [J] devant le tribunal le 16 avril 2024.

Demandes de la SA REGIE IMMOBILIERE

La SA REGIE IMMOBILIERE a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [J], de séquestrer ses biens, et de le condamner à payer des sommes dues, y compris des intérêts et des frais de justice.

Audience et mise en délibéré

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où la SA REGIE IMMOBILIERE a actualisé sa demande à 3045,73 Euros pour les loyers dus jusqu’en août 2024. Monsieur [P] [J] n’a pas comparu, mais son fils a pris la parole sans pouvoir. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 25 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 25 mars 2024. Monsieur [P] [J] a été condamné à payer 3045,73 Euros, avec un plan de remboursement en 29 mensualités de 100 Euros. En cas de non-respect, la clause résolutoire redeviendrait applicable, entraînant une expulsion.

Indemnité d’occupation et dépens

En cas d’expulsion, Monsieur [P] [J] devra verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer, et il a été débouté du surplus des demandes de la SA REGIE IMMOBILIERE. Monsieur [P] [J] a également été condamné aux dépens, incluant les frais du commandement de payer et de l’assignation.