Conflit relatif à la validité d’une transaction immobilière et ses conséquences financières

Jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon

Par jugement contradictoire du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré Mme [S] irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SARL Manuella. Il a jugé parfaite la vente d’un local commercial entre la SARL Manuella et Mesdames [S] et [C] [Y], tout en rejetant la demande de nullité du contrat formé par Mme [C] [Y].

Obligations de Signature et Astreinte

Le tribunal a condamné Mesdames [S] et [C] [Y] à signer l’acte authentique de vente du local commercial, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard. En cas de non-signature dans le délai imparti, le jugement vaudra vente et sera publié au service de la publicité foncière.

Demandes de Dommages et Intérêts

La SARL Manuella a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de louer le local commercial, ainsi que de sa demande de condamnation solidaire de Mesdames [S] et [C] [Y]. De plus, Mme [S] a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Appel de Mme [U] [S]

Mme [U] [S] a interjeté appel de cette décision le 19 janvier 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire et la condamnation de la SARL Manuella à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments de l’Appelante

L’appelante a soutenu que sa situation avait changé depuis la décision de première instance, rendant l’exécution provisoire excessivement préjudiciable. Elle a également avancé des moyens sérieux d’annulation du jugement, notamment l’absence de réalisation des conditions suspensives de la vente.

Réponse de la SARL Manuella

La SARL Manuella a demandé le déboutement de Mme [S] et a contesté l’existence de conséquences manifestement excessives, arguant que les prêts professionnels ne justifiaient pas une telle demande. Elle a également soutenu l’absence de moyens sérieux de réformation.

Arguments de Mme [M] [C] [Y]

Mme [M] [C] [Y] a également sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire, faisant valoir que le transfert de propriété créerait une situation irréversible. Elle a insisté sur le fait que la vente était conditionnelle et que les conditions n’avaient pas été remplies.

Décision en Référé

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de suspension de l’exécution provisoire formulées par Mme [U] [S] et Mme [M] [C] [Y]. Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et condamnées aux dépens de la procédure.