La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié

Contexte de l’affaire

La SAS Chronodrive, appartenant au groupe Auchan, est engagée dans la vente à distance pour les commandes au drive. M. [N] [X] a été recruté en 2004 en tant que responsable secteur logistique adjoint, évoluant ensuite vers des postes de directeur de magasin et d’animateur régional.

Procédures disciplinaires

En novembre 2020, M. [X] a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’une mise à pied disciplinaire de quatre jours pour des manquements dans la gestion des doléances de deux salariées se plaignant de harcèlement sexuel. M. [X] a ensuite été en arrêt de travail à partir de décembre 2020, d’abord pour maladie, puis pour un accident du travail qui n’a pas été reconnu par la CPAM.

Actions en justice

M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse en septembre 2021 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En novembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. En décembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été effectif en janvier 2022 pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Contestation du licenciement

En février 2022, M. [X] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des heures supplémentaires et des dommages pour travail dissimulé. La SAS Chronodrive a demandé le rejet de ces demandes.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 26 janvier 2023, le conseil de prud’hommes a jugé que les demandes de M. [X] étaient infondées et a débouté les deux parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant M. [X] aux dépens.

Appel de M. [X]

M. [X] a interjeté appel du jugement le 23 février 2023, demandant l’infirmation de la décision et le versement de diverses indemnités. La SAS Chronodrive a également formulé des demandes en réponse à l’appel.

Décision de la cour d’appel

Le 19 septembre 2024, la cour a constaté des irrégularités dans la procédure et a demandé des pièces supplémentaires. Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et a condamné la SAS Chronodrive à verser plusieurs indemnités à M. [X], tout en ordonnant le remboursement de RTT et des indemnités chômage versées.