Requalification de la Démission et Caducité de l’Appel : Enjeux Procéduraux et Règles de Signification

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Introduction de la Demande

Par requête du 7 janvier 2022, Mme [O] [P] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orange pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d’heures supplémentaires dues par son employeur, la SARL [K].

Décision du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes d’Orange a rendu un jugement contradictoire en premier ressort, statuant que la rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée était une démission. Il a également déclaré la décision opposable au CGEA AGS, en précisant les limites et plafonds prévus par le code du travail. La créance de Mme [O] [P] a été fixée à 1 895,40 euros pour les heures supplémentaires, tandis que le surplus de ses demandes a été rejeté.

Interjection d’Appel

Mme [P], représentée par M. [R] [F], a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2024. L’avis de déclaration d’appel a été adressé par RPVA le même jour.

Signification de la Déclaration d’Appel

Le greffe de la cour a envoyé des avis de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués, notamment Maître [Z] et l’AGS de [Localité 8], par lettre recommandée avec accusé de réception, le 26 juillet 2024, réceptionnée le 1er août 2024.

Demande d’Observations sur la Caducité

Le 4 septembre 2024, le greffe a demandé des observations sur la caducité de la déclaration d’appel, en se référant aux articles du code de procédure civile. Une nouvelle demande a été faite le 11 septembre 2024, concernant la même question.

Observations du Défenseur Syndical

Le défenseur syndical de Mme [P] a déposé ses observations écrites le 18 septembre 2024, indiquant que l’appel avait été signifié à Maître [B] [Z] et à la société AGS dans les délais impartis. Il a demandé que la caducité ne soit pas appliquée et que la déclaration d’appel soit jugée recevable.

Décision du Conseiller de la Mise en État

Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel du 23 mai 2024 et a condamné Mme [O] [P] aux éventuels dépens de la procédure sur incident. Il a rappelé que cette ordonnance pouvait être déférée à la cour dans un délai de 15 jours.