Résiliation d’un bail commercial : Validité des sommations et conséquences de l’inexécution des obligations locatives

Constitution du bail commercial

M. et Mme [B] ont conclu un bail commercial avec la société OMC 77 le 7 août 2018, portant sur des locaux situés à [Adresse 1], [Localité 7], pour un loyer annuel de 200.000 euros, payable trimestriellement.

Commandement pour inéxécution des obligations locatives

Le 15 janvier 2020, les bailleurs ont délivré un commandement à la société OMC 77 pour inéxécution des obligations locatives, en se basant sur la clause résolutoire du bail. Un constat a été dressé le 13 juillet 2021, suivi d’une sommation le 16 août 2021 pour enlever des matériels entreposés en dehors des locaux.

Assignation en référé

Le 18 juillet 2023, M. et Mme [B] ont assigné la société OMC 77 devant le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 17 septembre 2021, demander l’expulsion du locataire et obtenir une indemnité d’occupation.

Décision du juge des référés

Par ordonnance du 8 novembre 2023, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 17 septembre 2021, ordonné l’expulsion de la société OMC 77, fixé l’indemnité d’occupation à un montant égal au loyer contractuel, rejeté la demande de délais de la société OMC 77, et condamné cette dernière aux dépens.

Appel de la société OMC 77

Le 23 novembre 2023, la société OMC 77 a interjeté appel de la décision, contestant l’ensemble des dispositions de l’ordonnance. Elle a demandé l’infirmation de la décision et a soulevé des irrégularités concernant la sommation du 16 août 2021.

Conclusions des parties en appel

Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, la société OMC 77 a demandé le rejet des demandes de M. et Mme [B] et la condamnation de ces derniers à lui verser 10.000 euros. De leur côté, M. et Mme [B] ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une condamnation de la société OMC 77 à leur verser 5.000 euros.

Ordonnance de clôture et décision de la cour

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024. La cour a confirmé l’ordonnance entreprise, précisant que la clause résolutoire avait été acquise le 16 février 2020, condamnant la société OMC 77 aux dépens d’appel et à verser 3.000 euros à M. et Mme [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile.