Responsabilité et indemnisation dans le cadre de désordres affectant un immeuble : enjeux de la garantie décennale et des obligations contractuelles.

Ordonnance d’expertise

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour a ordonné une expertise confiée à M. [X], qui a déposé son rapport le 28 février 2023.

Demandes de M. [W] et du syndicat des copropriétaires

Le 11 décembre 2023, M. [W] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] ont demandé à la cour de déclarer leur appel recevable et bien fondé, en se référant à plusieurs articles du code civil et de la procédure civile. Ils ont contesté le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 13 septembre 2018, qui avait condamné M. [E] [W] à verser 92 382,30 euros à la société Mocha Constructions et rejeté ses demandes de dommages et intérêts.

Demandes de la société Mocha Constructions

Le 16 octobre 2023, la société Mocha Constructions a demandé à la cour de déclarer M. [W] et le syndicat des copropriétaires mal fondés dans leur appel, en confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive et le paiement des dépens.

Intervention de la société MIC Insurance

Le 15 septembre 2023, la société MIC Insurance a demandé à la cour de la mettre hors de cause, en précisant que le portefeuille de contrats d’assurance avait été transféré à elle. Elle a également soutenu que les travaux réalisés par la société Mocha Constructions ne correspondaient pas à son contrat d’assurance.

Demandes de la société Gan assurances

Le 14 décembre 2023, la société Gan assurances a demandé à la cour de déclarer M. [E] [W] et le syndicat des copropriétaires mal fondés dans leur appel, en confirmant le jugement du tribunal de grande instance. Elle a également soutenu que les désordres n’étaient pas imputables à la société Bati SP et que sa garantie d’assurance n’était pas applicable.

Désistement partiel de M. [E] [W]

Le 11 décembre 2023, M. [E] [W] et le syndicat des copropriétaires ont demandé un désistement partiel d’appel à l’encontre de Maître [L] [U], liquidateur judiciaire de la société Bati SP, et ont souhaité que la procédure se poursuive contre les autres parties.

Décision de la cour

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2024. La cour a déclaré recevable l’intervention de la compagnie MIC Insurance, a mis hors de cause la compagnie Millennium Insurance Company, et a constaté le désistement partiel de M. [E] [W]. Elle a infirmé le jugement entrepris, condamnant in solidum la société Gan assurances et la société Mocha Constructions à verser des sommes à M. [E] [W] et au syndicat des copropriétaires pour préjudices matériels et immatériels, tout en ordonnant des compensations entre les parties.