Rupture de contrat de travail d’un peintre pour un travail de mauvaise qualité

Contexte de l’affaire

M. [W] [N] a vendu son fonds artisanal de décoration peinture à la SAS CG Peinture, dont il est le président. La société, créée le 9 juillet 2009, applique la convention collective nationale du bâtiment à ses employés.

Rupture du contrat de travail

M. [J] [F] a été recruté par la SAS CG Peinture en tant qu’ouvrier peintre à partir du 1er février 2006, avec une rémunération de 1.613,73 € pour un horaire mensualisé de 169 heures. Le 28 janvier 2008, son contrat de travail a été résilié en raison d’une insatisfaction quant à la qualité de son travail, entraînant des tensions au sein de l’équipe.

Procédure judiciaire

Contestant la légitimité de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence le 29 juillet 2008, demandant des sommes salariales et indemnitaires. L’affaire a connu plusieurs radiations et remises au rôle entre 2009 et 2016.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 6 juillet 2020, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS CG Peintures à verser à M. [F] diverses indemnités, dont 1.613,73 € pour préavis, 8.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant d’autres demandes.

Appel de la SAS CG Peintures

La SAS CG Peintures a interjeté appel le 6 août 2020, demandant la réformation du jugement, contestant la qualification de licenciement abusif et sollicitant la déclaration d’irrecevabilité de l’action de M. [F].

Demandes de M. [F] en appel

M. [F] a également formulé des demandes en appel, cherchant à confirmer le jugement initial tout en augmentant le montant des indemnités, et a contesté les arguments de la SAS CG Peintures concernant la péremption de l’instance.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement initial, mais a modifié le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en condamnant la SAS CG Peintures à verser 6.000 € à M. [F]. La demande de congés payés afférents à l’indemnité de préavis a été rejetée. La SAS CG Peintures a également été condamnée aux dépens d’appel et à verser 1.500 € à M. [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.