Résiliation de bail et expulsion pour impayés : obligations et conséquences des locataires en défaut de paiement

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 24 novembre 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [W] et M. [O] [C] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 566,98 euros.

Résiliation et impayés

M. [O] [C] a informé le bailleur de son départ du logement par courrier le 29 janvier 2014. Le bail a été résilié par Mme [J] [W] le 10 octobre 2022, alors qu’elle avait un impayé de loyers de 594,73 euros.

Nouveau bail et mises en demeure

Un nouveau bail a été signé le 2 septembre 2022 entre ARCHIPEL HABITAT, Mme [J] [W], et M. [O] [C] pour des locaux au [Adresse 2] à [Localité 5], avec un loyer de 789,87 euros et une provision pour charges de 31,98 euros. Des mises en demeure ont été envoyées aux locataires pour un arriéré locatif de 2 087,95 euros et 8 853,75 euros.

Procédure judiciaire

Le 30 janvier 2024, ARCHIPEL HABITAT a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, et le paiement des arriérés. La dette locative a été portée à 10 166,71 euros à l’audience du 20 septembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation, avec effet rétroactif au 20 septembre 2024, et a ordonné aux locataires de libérer les lieux. En cas de non-libération, une expulsion pourra être effectuée avec l’assistance de la force publique.

Condamnations financières

Mme [J] [W] et M. [O] [C] ont été condamnés solidairement à payer 10 166,71 euros pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer. Mme [J] [W] a également été condamnée à payer 594,73 euros pour l’arriéré locatif du logement au [Adresse 3].

Exécution de la décision

Le tribunal a décidé de ne pas accorder de délais de paiement et a confirmé l’exécution provisoire de la décision. Les locataires ont été déboutés de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.