Responsabilité et Subrogation : Les Obligations du Locataire en Cas de Loyers Impayés

Contexte du Bail

Monsieur [L] [C] a conclu un bail avec Madame [F] [I] pour des locaux meublés situés à [Adresse 3], [Localité 6], par un acte sous seings privés daté du 15 avril 2022. Dans le cadre de cette location, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour la locataire, garantissant le paiement des loyers et charges.

Fin de la Location

Madame [F] [I] a quitté les lieux le 15 janvier 2024, entraînant des conséquences financières pour la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui a dû intervenir en tant que caution.

Procédure Judiciaire

Le 6 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement d’une somme totale de 5446,51 €, incluant des intérêts et des frais. L’assignation portait sur un montant principal de 4091,73 € et des frais supplémentaires de 800 €.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 6 septembre 2024, Madame [F] [I] ne s’est pas présentée. Le juge a pris en compte les arguments présentés par la société ACTION LOGEMENT SERVICES et a mis la décision en délibéré, avec une mise à disposition au greffe prévue pour le 25 octobre 2024.

Jugement

Le juge a condamné Madame [F] [I] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5446,51 €, avec des intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2024 sur une partie de la somme. Les autres demandes ont été rejetées, et Madame [F] [I] a également été condamnée à payer 400 € pour les frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.