Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences pour les locataires en situation d’impayés

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 05 septembre 2018, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [M] [C] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 15 janvier 2024, réclamant le paiement d’une somme de 3591,43 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA RIVP a assigné les locataires devant le tribunal le 10 avril 2024.

Demandes de la SA RIVP

La SA RIVP a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer une somme totale de 5255,91 Euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Audience et mise à jour des demandes

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA RIVP a actualisé sa demande à 4679,68 Euros dus au 1er septembre 2024. Monsieur [M] [H] a demandé des délais de paiement, tandis que Madame [M] [C] ne s’est pas présentée.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 16 mars 2024. Les locataires ont été condamnés à payer 4679,68 Euros, avec des intérêts, et autorisés à régler leur dette en 30 mensualités de 150 Euros.

Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-respect des échéances de paiement, la dette redeviendra exigible et la clause résolutoire sera acquise, entraînant l’expulsion des locataires et la séquestration de leurs biens.

Indemnité et dépens

Les locataires ont également été condamnés à verser une indemnité d’occupation mensuelle et 400 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en étant déboutés du surplus des demandes de la SA RIVP. Ils sont également responsables des dépens liés à la procédure.