Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’une clause résolutoire en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 janvier 2024, réclamant le paiement d’une somme de 6210,83 Euros au principal. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA RIVP a assigné les locataires devant le tribunal le 10 avril 2024.

Demandes de la SA RIVP

La SA RIVP a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer des sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024.

Comparution des locataires

Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] ont comparu et ont proposé un plan de paiement échelonné de 200 Euros par mois, en plus du loyer courant. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 24 octobre 2024.

Décision du tribunal

Le juge a constaté les effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 26 mars 2024, tout en suspendant ses effets pour permettre un paiement échelonné. Les locataires ont été condamnés à payer 6396,24 Euros, avec des intérêts, et autorisés à régler leur dette en 31 mensualités de 200 Euros.

Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-respect d’une échéance, la dette redeviendra exigible et la clause résolutoire sera acquise, entraînant une expulsion des locataires et la séquestration de leurs biens. Les locataires devront également verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux.

Décision finale

La SA RIVP a été déboutée de ses autres demandes, et les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.