Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification

Contexte de l’affaire

Le 19 avril 2023, Mme [E] [J] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon pour demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également sollicité l’indemnisation de ses préjudices et un rappel de salaires, visant son employeur, la société SFLS, ainsi que Maître [S] [I], mandataire judiciaire au redressement de la société SFLS, suite à un jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 30 novembre 2022.

Intervention de l’Unedic

L’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 12] est intervenue dans cette affaire sur la base de l’article L. 625-1 du code de commerce, en lien avec la situation de la société SFLS.

Décisions judiciaires

Le 28 février 2024, le tribunal de commerce a converti le redressement de la société SFLS en liquidation judiciaire, désignant Maître [U] [D] comme liquidateur. Par la suite, le 27 mars 2024, le conseil de prud’hommes d’Avignon a rendu un jugement déclarant que la prise d’acte de Mme [J] du 28 mars 2023 était en réalité une démission. Mme [J] a été déboutée de toutes ses demandes, et le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, mettant les dépens à sa charge.

Appel de Mme [J]

Mme [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 18 avril 2024. L’avis de déclaration d’appel a été adressé aux intimés non constitués le même jour.

Procédure d’appel et caducité

Le 22 mai 2024, le greffe de la cour a informé l’avocat de l’appelante de la nécessité de signifier la déclaration d’appel aux intimés. Le 26 juillet 2024, une demande d’observation sur la caducité de la déclaration d’appel a été adressée à l’avocat de Mme [J], mais cette demande est restée sans réponse.

Décision finale

En conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de Mme [J] du 18 avril 2024 et l’a condamnée aux éventuels dépens de la procédure sur incident. Il a également rappelé que cette ordonnance pouvait être déférée à la cour dans un délai de 15 jours.