Compétence et Radiation : Clarifications sur l’Exécution des Jugements

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Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice

Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevables les conclusions notifiées par [C] [L] et le décompte locatif, relatifs aux loyers et charges échus au 1er janvier 2023. Il a également statué que l’avenant du 15 mars 2018 n’a pas entraîné de novation par changement de débiteur, et qu’il n’y a pas eu substitution de titulaire du bail au profit de la SELARL Judicial.

Résiliation du Bail et Expulsion

Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail professionnel au 29 juin 2019, suite à un commandement de payer demeuré infructueux. M. [D] [T] a été déclaré occupant sans droit ni titre à compter de cette date, et le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai de deux mois, avec possibilité d’y recourir à la force publique.

Condamnations Financières

M. [D] [T] a été condamné à verser à M. [C] [L] une indemnité d’occupation de 3 250 € par mois depuis le 1er juillet 2019, ainsi qu’un arriéré locatif de 8 277,69 € avec intérêts, des dommages-intérêts de 2 000 €, et une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [L] doit restituer à M. [D] [T] la somme de 3 655,91 €, correspondant au dépôt de garantie.

Appel et Radiation de l’Instance

M. [D] [T] a interjeté appel de cette décision le 21 mars 2023. Par arrêt du 13 décembre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Nîmes. M. [C] [L] a ensuite assigné M. [D] [T] pour obtenir la radiation de l’appel en raison de l’inexécution de la décision.

Demandes et Conclusions des Parties

M. [C] [L] a demandé la radiation de l’instance d’appel et le paiement de 5 000 € au titre des frais irrépétibles. En réponse, M. [D] [T] a sollicité la déclaration d’incompétence du premier président et a demandé le rejet de la demande de radiation, arguant que cette question avait déjà été tranchée par le premier président.

Décision du Premier Président

Le premier président, statuant en référé, a constaté son incompétence pour connaître de la demande de radiation. Cette décision a été signée par la Présidente de Chambre et la Greffière, et a été mise à disposition au greffe.