Conflit locatif : Expertise requise pour évaluer les désordres dans un local commercial

Contexte de l’Affaire

La SAS DAN CUP a assigné la SCI LA FRICHE en référé le 17 mai 2024, demandant la désignation d’un expert judiciaire et la communication de rapports de contrôle concernant des portes sectionnelles et rideaux. Cette demande a été formulée dans le cadre d’un bail commercial, avec des délais précis pour la communication des documents.

Déroulement des Audiences

L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 18 juin 2024, puis le 9 juillet 2024, et enfin le 20 septembre 2024. À cette dernière audience, la SAS DAN CUP a présenté ses pièces et réitéré ses demandes, tout en répondant aux arguments de la SCI LA FRICHE.

Arguments de la SAS DAN CUP

La SAS DAN CUP a exposé plusieurs désordres dans les locaux loués, tels que l’absence de sanitaires, des problèmes de stationnement, des dysfonctionnements des portes, et des dégâts des eaux. Elle a également mentionné un cambriolage dû à ces dysfonctionnements et a fait appel à un expert, le BUREAU VERITAS, qui a signalé des risques d’incendie.

Réponse de la SCI LA FRICHE

La SCI LA FRICHE a contesté les allégations de la SAS DAN CUP, arguant que les désordres n’étaient pas de sa responsabilité et que la plupart des problèmes avaient déjà été abordés. Elle a également souligné que la SAS DAN CUP n’entretenait pas correctement les locaux et a demandé le rejet de la demande d’expertise.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a décidé de ne pas donner suite à la demande de communication de pièces sous astreinte, mais a ordonné une expertise pour évaluer les désordres allégués. L’expert désigné a pour mission de relever et décrire les problèmes, d’en déterminer l’origine et d’évaluer les responsabilités.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir des observations, et se rendre sur les lieux pour évaluer les désordres. Il devra également fournir un rapport détaillé dans un délai de six mois après la consignation des frais d’expertise, fixés à 2.500 euros.

Conclusion de la Décision

Le juge a rejeté les demandes supplémentaires et a laissé les dépens à la charge de la SAS DAN CUP. La décision a été prononcée le 25 octobre 2024, avec des instructions pour la suite de la procédure d’expertise.