Résolution d’un litige locatif : enjeux de la clause résolutoire et du paiement des loyers

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 14 juin 2010, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [J] [G] un appartement situé à [Adresse 1]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de l’absence de paiement régulier des loyers, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [J] [G] le 6 décembre 2023, lui réclamant le paiement d’une somme de 2014,63 Euros.

Assignation en justice

Le 13 mars 2024, la SA ELOGIE SIEMP a assigné Monsieur [J] [G] devant le tribunal pour plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [J] [G], la séquestration de ses biens, et le paiement de diverses sommes dues.

Audience et contestation de la dette

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a déclaré que la dette s’élevait à 1168,05 Euros. Monsieur [J] [G] a contesté cette somme, affirmant que la dette était soldée et a présenté un décompte à cet effet.

Vérification de la dette

La SA ELOGIE SIEMP a pris acte du décompte de Monsieur [J] [G] et a annoncé qu’elle procéderait à une vérification. En cours de délibéré, elle a produit un nouveau décompte indiquant que la dette au 18 septembre 2024 était de 1,95 Euros.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué par ordonnance, déboutant la SA ELOGIE SIEMP de ses demandes principales. Monsieur [J] [G] a été condamné à payer 1,95 Euros pour la dette de loyer et 200 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.