La reconnaissance des heures de travail effectif et la rémunération des heures supplémentaires dans le secteur du bâtiment.

Embauche et évolution de M. [E]

M. [N] [E] a été embauché le 2 avril 2013 par la Société nouvelle de travaux de construction (SNTC) en contrat à durée indéterminée. Il a commencé en tant que compagnon professionnel N3P2 coefficient 230, a été promu maître ouvrier N4P1 coefficient 250 en 2014, puis chef d’équipe N4P2 coefficient 270 à partir du 1er mai 2017.

Conditions de travail et heures supplémentaires

Le contrat de travail stipule que M. [E] est soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures, avec 4 heures supplémentaires. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et la convention collective régionale PACA.

Modification des horaires de travail

Le 21 novembre 2018, la SNTC a décidé de ne plus recourir aux heures supplémentaires, réduisant ainsi l’horaire hebdomadaire à 35 heures à partir du 26 novembre 2018. Cette décision a incité M. [E] et six autres salariés à demander le maintien de la rémunération des heures supplémentaires supprimées.

Contentieux sur le temps de transport

Un litige a également émergé concernant le refus de la direction de rémunérer le temps de transport des salariés entre le dépôt et les chantiers.

Actions en justice de M. [E]

M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Draguignan le 23 janvier 2019, demandant la reclassification de son statut et le paiement des salaires correspondant à son statut réel, ainsi que des dommages-intérêts pour divers préjudices.

Licenciement de M. [E]

Suite à un avis médical, M. [E] a été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle le 21 juin 2019, sans possibilité de reclassement.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 10 décembre 2020, le conseil de prud’hommes a débouté M. [E] de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 500 euros à la SNTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de M. [E]

M. [E] a interjeté appel de cette décision le 26 janvier 2021. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement le 17 juin 2022, condamnant M. [E] aux dépens et à payer 1 000 euros à la SNTC.

Décision de la Cour de cassation

Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ce qui concerne les demandes de M. [E] pour le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, et autres indemnités.

Nouvelle saisine de la cour d’appel

M. [E] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 février 2024, demandant l’infirmation du jugement et le paiement de diverses sommes par la SNTC.

Demandes de la SNTC

La SNTC a également déposé des conclusions le 18 juillet 2024, demandant la confirmation du jugement initial et le déboutement de M. [E] de toutes ses demandes.

Audience de plaidoirie

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024, avec des demandes de part et d’autre concernant les indemnités et les dépens.

Décision finale de la cour

La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les demandes de M. [E] et a condamné la SNTC à lui verser des sommes pour rappels de salaires, travail dissimulé, et atteinte au droit au repos, tout en condamnant la SNTC à supporter les dépens.