Indemnisation et Radiation : Équilibre des Droits et Obligations dans le Conflit Employeur-Employé

Introduction de la demande

Le 16 juin 2021, M. [I] [M] a déposé une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auprès du conseil de prud’hommes d’Avignon, visant son employeur, la société ID Logistics, anciennement connue sous le nom de ‘la Flèche cavaillonnaise’.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a statué que le licenciement pour inaptitude professionnelle de M. [M] était d’origine professionnelle. Il a condamné les sociétés ID Logistics et La Flèche à verser diverses indemnités, y compris une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés. Le jugement a également été déclaré exécutoire provisoirement et a ordonné la délivrance d’une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Appel des sociétés ID Logistics et La Flèche

Les sociétés ID Logistics et La Flèche ont interjeté appel de cette décision le 1er mars 2024, avec un avis de déclaration d’appel adressé le 5 mars 2024.

Demandes de M. [M] en incident

Le 14 mai 2024, M. [M] a demandé la radiation de l’affaire et a réclamé 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse des sociétés ID Logistics et La Flèche

Le 17 septembre 2024, les sociétés ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la communication de l’attestation France Travail et de débouter M. [M] de ses demandes, y compris celle de paiement de 2000 euros.

Réactions de M. [M] et constatations finales

Le 23 septembre 2024, M. [M] a constaté que l’attestation Pôle Emploi avait été communiquée et s’est désisté de sa demande de radiation. Il a demandé 800 euros supplémentaires sur le fondement de l’article 700.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de M. [M] et a condamné les sociétés La Flèche et ID Logistics à lui verser 400 euros, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure sur incident.