Correction d’une erreur matérielle dans un jugement relatif à des obligations salariales et à la remise de documents de paie.

Contexte de l’affaire

La cour d’appel a rendu un arrêt le 5 juillet 2024 concernant un litige entre M. [W], la SAS Riviera Beach et la SARL Corasia. Cet arrêt a infirmé une décision antérieure du conseil de prud’hommes de Cannes, qui avait reconnu la SAS Riviera Beach comme l’employeur de M. [W] à partir du 1er janvier 2023.

Décisions de la cour d’appel

L’arrêt a ordonné à la SAS Riviera Beach de verser à M. [W] un montant de 21 668,99 euros bruts pour les salaires dus entre le 1er janvier et le 26 avril 2023. De plus, la cour a exigé la remise des bulletins de salaire de M. [W] pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2023, sous peine d’astreinte.

Condamnations financières

La cour a également condamné la SAS Riviera Beach Groupe à verser à M. [W] des sommes provisionnelles, dont 3 200 euros pour les salaires dus entre le 13 mars et le 28 avril 2023, ainsi qu’un montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande de rectification

Le 10 juillet 2024, la SARL Corasia a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt, en précisant que la condamnation devait être attribuée à la SAS Riviera Beach Groupe plutôt qu’à la SARL Corasia. M. [W] a soutenu cette demande.

Rectification par la cour

La cour a reconnu l’erreur et a rectifié le dispositif de l’arrêt, confirmant que la SAS Riviera Beach Groupe était bien la partie condamnée. La décision rectificative a été notifiée et les dépens de l’instance en rectification ont été mis à la charge du Trésor public.