Résiliation de bail et modalités de paiement : un équilibre entre créancier et débiteur en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 04 mars 2020, la société IN’LI, anciennement OGIF, a conclu un bail avec Monsieur [V] [Y] et Madame [C] [J] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 janvier 2024, demandant le règlement d’une somme de 3600 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la société IN’LI a assigné les locataires devant le tribunal le 8 avril 2024.

Demandes de la société IN’LI

La société IN’LI a sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, le paiement de 6847,05 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Audience et mise en délibéré

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où la société IN’LI a actualisé sa demande à 10166,61 Euros. Madame [C] [J] ne s’est pas présentée, tandis que Monsieur [V] [Y] a évoqué des difficultés financières. L’affaire a été mise en délibéré pour jugement le 25 octobre 2024.

Jugement du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 27 mars 2024. Monsieur [V] [Y] a été condamné à payer 10166,61 Euros, avec la possibilité de régler la dette en 32 mensualités de 300 Euros. En cas de non-respect des échéances, la clause résolutoire redeviendrait applicable.

Conséquences de la décision

En cas de non-libération des lieux après un commandement d’avoir à quitter, une expulsion serait ordonnée, avec assistance de la force publique si nécessaire. Les locataires seraient également tenus de verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à leur départ effectif.

Décision finale

La société IN’LI a été déboutée de ses demandes supplémentaires, et Monsieur [V] [Y] et Madame [C] [J] ont été condamnés aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.