Résiliation de bail et conséquences d’un abandon de domicile : analyse des obligations locatives et des droits des parties en présence.

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Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 21 février 2014, la SCI WIL GP a conclu un bail avec Monsieur [P] [I] pour un appartement situé à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Contexte de la résiliation

Monsieur [P] [I] a quitté les lieux en raison d’une mésentente avec Madame [B] [M]. Des loyers impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer le 6 juillet 2023, réclamant la somme de 8627,93 Euros.

Procédure judiciaire

Suite à l’inefficacité du commandement, la SCI WIL GP a assigné Monsieur [P] [I] et Madame [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection le 2 et 3 novembre 2023, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, la séquestration des biens, et le paiement des arriérés de loyer.

Développements lors de l’audience

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où la SCI a actualisé sa demande à 14512,17 Euros. Monsieur [P] [I] a reconnu la dette mais a demandé le transfert du bail à Madame [B] [M], tandis que cette dernière a contesté la qualité à agir de la SCI et a soulevé des arguments de mauvaise foi et de prescription.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 7 septembre 2023 et a déclaré que Monsieur [P] [I] et Madame [B] [M] étaient sans droit ni titre à compter de cette date. Il a ordonné l’expulsion en cas de non-libération des lieux et a condamné Monsieur [P] [I] et Madame [B] [M] à verser des sommes à la SCI WIL GP pour loyers et indemnités d’occupation.

Conséquences financières

Monsieur [P] [I] a été condamné à verser 8675,89 Euros pour les loyers dus jusqu’en septembre 2023, tandis que Madame [B] [M] a été condamnée à 5836,28 Euros pour l’indemnité d’occupation. Elle devra également payer une indemnité mensuelle à partir d’octobre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Conclusion de la procédure

Les autres demandes des parties ont été rejetées, et Monsieur [P] [I] et Madame [B] [M] ont été condamnés aux dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.