Droit d’option et conditions d’indemnisation : une analyse des enjeux liés à l’expatriation et à la reprise des droits à l’allocation chômage.

Contexte de la demande

Le 26 janvier 2023, POLE EMPLOI a informé M. [W] [Z] qu’il ne pouvait pas accéder à sa demande de droit d’option, en raison du non-respect des conditions stipulées par le règlement d’assurance chômage. M. [W] avait précédemment travaillé aux PAYS BAS, et POLE EMPLOI a considéré que cette période ne pouvait pas être prise en compte pour sa demande.

Réclamations et médiation

Après avoir fait une réclamation le 2 février 2023, M. [W] a reçu une réponse le 7 février, confirmant que son dernier emploi aux PAYS BAS ne le qualifiait pas pour le droit d’option. Il a ensuite sollicité une médiation, mais celle-ci a confirmé la position de POLE EMPLOI, indiquant que la période non frontalière ne permettait pas d’allonger le délai requis pour le droit d’option.

Procédure judiciaire

Le 28 septembre 2023, M. [W] a saisi le tribunal pour annuler la décision de POLE EMPLOI et pour que ses droits à l’allocation de retour à l’emploi soient calculés sur la période 2017/2018. Il a également demandé une indemnisation de 2 694,23 euros, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Arguments de M. [W]

M. [W] a soutenu qu’il avait travaillé sous un contrat à durée déterminée en 2017/2018, et qu’il avait suivi son épouse aux PAYS BAS. Il a fait valoir que le délai d’un an pour l’ouverture des droits pouvait être prolongé jusqu’à trois ans en raison de son expatriation, ce qui justifiait sa demande de droit d’option.

Position de POLE EMPLOI

FRANCE TRAVAIL GRAND EST, anciennement POLE EMPLOI GRAND EST, a contesté la demande de M. [W], arguant qu’elle était irrecevable et forclose. Ils ont également souligné que M. [W] avait bénéficié d’un rechargement de ses droits en septembre 2023, avec une allocation journalière supérieure à celle qu’il avait demandée.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable la demande de droit d’option de M. [W] et a statué qu’il aurait dû bénéficier de ce droit, ce qui aurait permis de calculer ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur la période 2017/2018. Il a condamné FRANCE TRAVAIL GRAND EST à verser à M. [W] la somme de 2 990,33 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros pour les frais de justice.