La création et la gestion des fondations en France en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : L’association L’Olivier, locataire d’un ensemble immobilier appartenant à la fondation [Z]-[S], a reçu un congé de la fondation le 29 octobre 2020, mettant fin à leur bail pour le 31 décembre 2022. En réponse, l’association a assigné la fondation devant le tribunal judiciaire de Rennes pour contester la validité du congé et demander divers travaux de mise aux normes et réparations, ainsi qu’une réduction de loyer. Le tribunal a annulé le congé et ordonné une expertise sur l’état des bâtiments. La fondation a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a infirmé le jugement du tribunal de première instance, validant le congé et déboutant l’association de ses demandes, tout en condamnant l’association à verser 5 000 euros à la fondation au titre des frais de justice.

1. Quelles sont les conditions de création d’une fondation en France ?

La création d’une fondation en France est régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Selon l’article 18 de cette loi, une fondation est définie comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit remplir plusieurs conditions : 1. Objet d’intérêt général : La fondation doit avoir un but qui sert l’intérêt général, comme l’aide aux personnes handicapées, l’éducation, la culture, etc. 2. Affectation irrévocable : Les biens ou ressources doivent être affectés de manière irrévocable à la réalisation de cet objet. 3. Statuts : La fondation doit établir des statuts qui précisent son objet, son fonctionnement et ses modalités de gestion. 4. Reconnaissance d’utilité publique : Pour bénéficier de certains avantages fiscaux, la fondation doit être reconnue d’utilité publique par décret. En résumé, la création d’une fondation nécessite une volonté claire de servir l’intérêt général, une affectation des ressources à cet effet, et le respect des formalités légales.

2. Quelles sont les obligations d’une fondation envers ses bénéficiaires ?

Les obligations d’une fondation envers ses bénéficiaires sont principalement définies par ses statuts et par la loi. Selon l’article 3 de la loi du 23 juillet 1987, les moyens d’action d’une fondation consistent notamment dans l’octroi de subventions ou d’aides aux organismes qui partagent son objet. Les obligations incluent : 1. Respect de l’objet social : La fondation doit agir conformément à son objet social, qui doit être d’intérêt général. 2. Transparence financière : La fondation doit tenir une comptabilité rigoureuse et rendre compte de l’utilisation de ses ressources. 3. Aide effective : Elle doit apporter une aide réelle et significative aux bénéficiaires, conformément aux engagements pris dans ses statuts. 4. Non-discrimination : La fondation ne peut privilégier un groupe de bénéficiaires au détriment d’autres, sauf si cela est justifié par son objet social. En cas de manquement à ces obligations, les bénéficiaires peuvent engager des actions en justice pour faire valoir leurs droits.

3. Quelles sont les conséquences d’un congé donné par une fondation à une association ?

Le congé donné par une fondation à une association, notamment dans le cadre d’un bail, a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 1736 du Code civil, le bail peut être résilié par l’une des parties sous certaines conditions. Les conséquences d’un congé incluent : 1. Fin de la location : Le congé entraîne la fin de la location des locaux, ce qui peut affecter l’activité de l’association. 2. Délai de préavis : La fondation doit respecter un délai de préavis, qui est généralement stipulé dans le contrat de bail. 3. Obligations de restitution : L’association doit restituer les locaux dans l’état où elle les a reçus, sous peine de dommages-intérêts. 4. Recours possible : L’association peut contester le congé si elle estime qu’il est abusif ou non conforme aux termes du bail. En résumé, le congé a des implications significatives pour la relation entre la fondation et l’association, et il est essentiel de respecter les dispositions contractuelles et légales.

4. Quelles sont les conditions de validité d’une donation en faveur d’une fondation ?

La validité d’une donation en faveur d’une fondation est régie par le Code civil, notamment par l’article 894 qui stipule que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Les conditions de validité incluent : 1. Capacité du donateur : Le donateur doit avoir la capacité juridique de donner, c’est-à-dire être majeur et sain d’esprit. 2. Acceptation par la fondation : La fondation doit accepter la donation, ce qui est généralement formalisé par un acte écrit. 3. Objet licite : La donation doit avoir un objet licite et conforme à l’intérêt général, conformément à l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987. 4. Respect des charges : Si la donation est faite avec des charges, la fondation doit s’engager à les respecter, sous peine de nullité de la donation. En résumé, la donation doit être faite dans le respect des règles de droit civil et des dispositions spécifiques aux fondations.

5. Quelles sont les implications de la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation ?

La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation a plusieurs implications juridiques et fiscales. Selon l’article 1er de la loi du 23 juillet 1987, cette reconnaissance est accordée par décret et confère à la fondation un statut particulier. Les implications incluent : 1. Avantages fiscaux : La fondation peut bénéficier d’exonérations fiscales, tant pour les dons qu’elle reçoit que pour ses activités. 2. Accès à des subventions : Elle peut accéder à des subventions publiques, ce qui peut renforcer ses capacités d’action. 3. Crédibilité accrue : La reconnaissance d’utilité publique confère une légitimité et une crédibilité supplémentaires, facilitant les partenariats et les collaborations. 4. Obligations renforcées : La fondation doit respecter des obligations de transparence et de reddition de comptes plus strictes, notamment en matière de gestion financière. En résumé, la reconnaissance d’utilité publique est un atout majeur pour une fondation, mais elle s’accompagne également de responsabilités accrues.

6. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de bail ?

La mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de bail peut avoir des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 1134 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Les conséquences incluent : 1. Responsabilité contractuelle : La partie de mauvaise foi peut être tenue responsable des dommages causés à l’autre partie, ce qui peut inclure des dommages-intérêts. 2. Résiliation du bail : En cas de mauvaise foi manifeste, la partie lésée peut demander la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles. 3. Recours en justice : La partie lésée peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation. 4. Impact sur la réputation : La mauvaise foi peut également nuire à la réputation de la partie concernée, affectant ses relations futures. En résumé, la mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de bail peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.

7. Quelles sont les règles concernant la prohibition des engagements perpétuels ?

La prohibition des engagements perpétuels est un principe du droit civil français, notamment énoncé dans l’article 1780 du Code civil. Ce principe stipule qu’un contrat ne peut pas créer d’obligations indéfinies dans le temps. Les règles incluent : 1. Durée limitée : Les contrats doivent avoir une durée déterminée, sauf exceptions prévues par la loi. 2. Interdiction des baux perpétuels : Les baux ne peuvent pas être conclus pour une durée indéfinie, ce qui signifie qu’une partie doit pouvoir mettre fin au contrat. 3. Exceptions : Certaines exceptions peuvent exister, notamment pour les contrats de longue durée, mais ils doivent toujours respecter le principe de la possibilité de résiliation. 4. Conséquences de la violation : En cas de violation de ce principe, le contrat peut être déclaré nul et sans effet. En résumé, la prohibition des engagements perpétuels vise à garantir la flexibilité et la sécurité juridique des relations contractuelles.

8. Quelles sont les obligations d’une association envers ses membres ?

Les obligations d’une association envers ses membres sont principalement définies par ses statuts et par la loi de 1901 sur les associations. Selon l’article 1er de cette loi, une association est un groupement de personnes qui se réunissent pour un but commun. Les obligations incluent : 1. Respect des statuts : L’association doit respecter ses propres statuts et les décisions prises en assemblée générale. 2. Information des membres : Elle doit informer ses membres des activités, des finances et des décisions importantes. 3. Participation aux décisions : Les membres doivent avoir la possibilité de participer aux décisions de l’association, notamment lors des assemblées générales. 4. Protection des droits des membres : L’association doit veiller à protéger les droits et les intérêts de ses membres. En résumé, l’association a des obligations envers ses membres qui visent à garantir la transparence, la participation et le respect des droits.

9. Quelles sont les conséquences d’une contestation d’un rapport d’audit par une association ?

La contestation d’un rapport d’audit par une association peut avoir plusieurs conséquences juridiques et pratiques. Selon le principe de la bonne foi contractuelle, les parties doivent agir de manière loyale et transparente. Les conséquences incluent : 1. Négociations : La contestation peut entraîner des négociations entre les parties pour résoudre les désaccords sur les conclusions de l’audit. 2. Recours juridique : Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’association peut engager une action en justice pour contester le rapport. 3. Impact sur la réputation : La contestation peut nuire à la réputation de l’association, surtout si elle est perçue comme une tentative d’échapper à des responsabilités. 4. Obligations de transparence : L’association doit continuer à respecter ses obligations de transparence et de reddition de comptes, même en cas de contestation. En résumé, la contestation d’un rapport d’audit peut entraîner des conséquences juridiques, financières et réputationnelles pour l’association.

10. Quelles sont les implications d’une démission des membres d’un conseil d’administration d’une fondation ?

La démission des membres d’un conseil d’administration d’une fondation a des implications significatives sur son fonctionnement et sa gouvernance. Selon l’article 10 de la loi du 23 juillet 1987, les statuts de la fondation doivent prévoir les modalités de désignation et de révocation des membres. Les implications incluent : 1. Vacance de postes : La démission entraîne une vacance de postes, ce qui peut affecter la prise de décision au sein de la fondation. 2. Nécessité de renouvellement : La fondation doit procéder à un renouvellement des membres pour assurer la continuité de sa gouvernance. 3. Impact sur la légitimité : La démission de membres, surtout s’ils sont fondateurs ou influents, peut affecter la légitimité et la crédibilité de la fondation. 4. Obligations de communication : La fondation doit informer les parties prenantes de ces changements, notamment les bénéficiaires et les partenaires. En résumé, la démission des membres d’un conseil d’administration a des conséquences sur la gouvernance, la légitimité et le fonctionnement de la fondation.