Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges a constaté la résolution d’un bail mixte entre M. [M] et les consorts [K] concernant un immeuble à Lussac-Les-Eglises. Le 7 septembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert pour M. [M], avec la société [R] ASSOCIES comme mandataire. Les consorts [K] ont délivré plusieurs commandements de quitter les lieux à M. [M]. Ce dernier a contesté la validité de ces commandements devant le Juge de l’Exécution, qui a annulé l’un d’eux et débouté M. [M] pour l’autre, tout en le condamnant à verser des frais aux consorts [K]. M. [M] et son mandataire ont fait appel de cette décision, demandant l’annulation du second commandement et la révision des frais. Les consorts [K] ont demandé la confirmation du jugement et des indemnités. Suite à la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 5 juillet 2023, la société [R] ASSOCIES a demandé le désistement de l’instance. La Cour a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance d’appel, décidant que les dépens d’appel seraient à la charge de la société [R] ASSOCIES.

1. Qu’est-ce que le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel d’une décision judiciaire renonce à poursuivre cette voie de recours. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ainsi, le désistement d’appel peut être un moyen pour une partie de mettre fin à une instance sans avoir à attendre le jugement de la cour d’appel. Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour ne statuera plus sur le fond de l’affaire.

2. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont principalement l’extinction de l’instance d’appel et la répartition des dépens. L’article 405 du Code de procédure civile stipule que les dépens d’appel restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf décision contraire du juge. Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat et les frais de justice. En conséquence, le désistement d’appel peut avoir des implications financières significatives pour la partie qui choisit cette option.

3. Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement doit être formé par écrit et signé par la partie ou son avocat. De plus, si le désistement contient des réserves, il doit être accepté par l’autre partie. Enfin, si un appel incident a été formé, le désistement doit également être accepté par la partie qui a interjeté cet appel incident.

4. Qu’est-ce qu’un appel incident ?

L’appel incident est un recours formé par une partie qui souhaite contester une décision dans le cadre d’un appel déjà interjeté par une autre partie. Il est prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appel incident doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’appel principal. L’appel incident permet à la partie qui n’est pas à l’origine de l’appel de faire valoir ses propres arguments et de demander une révision de la décision contestée. Il est important de noter que l’appel incident doit être lié à l’objet de l’appel principal.

5. Qu’est-ce que la mise à disposition au greffe ?

La mise à disposition au greffe est une procédure par laquelle une décision de justice est rendue accessible aux parties par le biais du greffe du tribunal. Cette procédure est prévue par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions rendues par les juridictions doivent être notifiées aux parties. La mise à disposition au greffe permet aux parties de prendre connaissance de la décision sans avoir à se déplacer au tribunal, ce qui facilite l’accès à la justice. Il est important de noter que la mise à disposition au greffe ne constitue pas une notification formelle, mais elle permet aux parties de consulter le dossier.

6. Qu’est-ce qu’un liquidateur judiciaire ?

Un liquidateur judiciaire est une personne désignée par le tribunal pour gérer la liquidation d’une entreprise en difficulté. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler les dettes. Le liquidateur judiciaire doit agir dans l’intérêt des créanciers et veiller à ce que la liquidation se déroule dans le respect des règles légales. Il est également responsable de la rédaction d’un rapport sur la situation de l’entreprise et de la distribution des fonds aux créanciers.

7. Quelles sont les étapes de la procédure d’appel ?

La procédure d’appel se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, la partie qui souhaite interjeter appel doit déposer une déclaration d’appel auprès de la cour compétente, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile. Ensuite, la cour examine la recevabilité de l’appel et peut ordonner la mise en état de l’affaire. Une fois l’affaire mise en état, les parties échangent leurs conclusions et arguments, et la cour fixe une date d’audience. Enfin, la cour rend sa décision, qui peut être notifiée aux parties par mise à disposition au greffe.

8. Qu’est-ce que le jugement contradictoire ?

Le jugement contradictoire est une décision rendue par un tribunal après avoir entendu les deux parties en présence. Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse présenter ses arguments et ses preuves. Le jugement contradictoire garantit ainsi le droit à un procès équitable et permet aux parties de défendre leurs intérêts. Il est important de noter que le jugement contradictoire est opposable aux parties et peut faire l’objet d’un appel.

9. Qu’est-ce que le principe de l’égalité des armes ?

Le principe de l’égalité des armes est un principe fondamental du droit à un procès équitable. Il implique que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves dans des conditions équivalentes. Ce principe est inscrit dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Le non-respect de ce principe peut entraîner l’annulation d’une décision judiciaire et la réouverture de l’affaire.

10. Quelles sont les voies de recours contre une décision d’appel ?

Les voies de recours contre une décision d’appel sont limitées. En général, la décision d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, conformément à l’article 611 du Code de procédure civile. Le pourvoi en cassation ne permet pas de réexaminer les faits de l’affaire, mais uniquement de vérifier la conformité de la décision aux règles de droit. Il est également possible de demander un renvoi devant une autre cour d’appel en cas de vice de procédure. Enfin, certaines décisions peuvent être contestées par la voie de l’opposition, mais cela dépend des circonstances de l’affaire.