La radiation du rôle d’une affaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SAS Rythmes et Cie a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, daté du 15 décembre 2022, qui avait condamné in solidum M. [M], la SCI LCR et la SAS Rythmes et Cie à installer des limiteurs acoustiques et à réaliser des travaux de renforcement acoustique pour quatre studios de danse, sous astreinte de 50 euros par jour. Le jugement avait également ordonné la communication des conditions techniques des travaux au syndic et, en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire pour les exécuter. De plus, les condamnés devaient verser 15 000 euros à Mme [F] [N] pour la perte de valeur de son appartement, ainsi que 2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, et étaient responsables des dépens. Mme [F] [N] a ensuite saisi le conseiller de la mise en état pour demander la radiation de l’affaire et l’exécution provisoire du jugement. En réponse, la SAS Rythmes et Cie a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables, et a demandé à condamner Mme [F] [N] à payer des frais. Finalement, les demandes de Mme [F] [N] ont été déclarées irrecevables, et elle a été condamnée à verser 1 000 euros à la SAS Rythmes et Cie ainsi qu’aux dépens.

1. Quelles sont les conditions pour demander la radiation du rôle d’une affaire ?

La radiation du rôle d’une affaire peut être demandée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette demande est régie par l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire ». Il est important de noter que cette disposition ne s’applique qu’aux actions introduites à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article 55 du décret du 11 décembre 2019. Pour les actions introduites avant cette date, comme dans le cas présent, les anciennes dispositions de l’article 526 du code de procédure civile s’appliquent, qui prévoient la radiation uniquement pour les décisions assorties de l’exécution provisoire.

2. Qu’est-ce que l’exécution provisoire et comment est-elle ordonnée ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d’appel. Selon l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cela signifie que, par défaut, les décisions sont exécutoires, sauf indication contraire. Cependant, pour que l’exécution provisoire soit ordonnée, il faut que cela soit expressément prévu par le juge ou que la loi le stipule. Dans le cas où l’exécution provisoire n’a pas été demandée ou a été omise par le juge, l’article 525-1 ancien du code de procédure civile précise que « lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si l’ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier président ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état ».

3. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une demande de radiation ?

L’irrecevabilité d’une demande de radiation signifie que la demande ne peut pas être examinée par le tribunal, ce qui a pour effet de maintenir l’affaire sur le rôle. Dans le cas présent, la demande de Mme [N] a été déclarée irrecevable car le jugement dont elle faisait appel n’était pas assorti de l’exécution provisoire. Cela signifie que Mme [N] ne pouvait pas demander la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 526 ancien du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire continue d’être examinée par le tribunal, et les parties doivent poursuivre la procédure jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

4. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais de justice. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ». Dans le cas présent, Mme [N] a été condamnée à payer 1 000 euros à la société Rythmes et Cie en application de cet article, ce qui illustre l’application de cette disposition. Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, et elle est fixée à la discrétion du juge, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

5. Quelles sont les différences entre l’ancien et le nouveau régime de l’exécution provisoire ?

Le nouveau régime de l’exécution provisoire, introduit par le décret du 11 décembre 2019, modifie les conditions d’application de l’exécution provisoire. L’article 514 nouveau du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. En revanche, l’ancien régime, applicable aux actions introduites avant le 1er janvier 2020, stipulait que l’exécution provisoire ne pouvait être ordonnée que si cela était expressément prévu par le juge ou si la loi le prévoyait. Ainsi, les actions introduites avant cette date, comme celle de Mme [N], demeurent soumises aux anciennes règles, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de radiation.

6. Quelles sont les conditions pour qu’une demande d’exécution provisoire soit recevable ?

Pour qu’une demande d’exécution provisoire soit recevable, il faut que certaines conditions soient remplies. Selon l’article 525-1 ancien du code de procédure civile, la demande d’exécution provisoire ne peut être faite que si l’exécution n’a pas été demandée ou si le juge a omis de statuer sur cette demande. De plus, il est nécessaire que la partie qui demande l’exécution provisoire justifie de l’urgence ou de la nécessité de cette mesure. Dans le cas de Mme [N], sa demande a été déclarée irrecevable car elle ne remplissait pas les conditions cumulatives exigées par la loi, ce qui a conduit à une erreur de droit de la part du tribunal.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice non assortie d’exécution provisoire ?

Lorsqu’une décision de justice n’est pas assortie d’exécution provisoire, cela signifie qu’elle ne peut pas être exécutée immédiatement. Les parties doivent attendre que la décision soit devenue définitive, c’est-à-dire qu’elle ne soit plus susceptible d’appel. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le jugement rendu le 13 février 2023 n’était pas assorti d’exécution provisoire, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande de radiation de Mme [N]. Cela a pour effet de prolonger la durée de la procédure et de maintenir les parties dans l’incertitude jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

8. Quelles sont les implications de l’article 526 ancien du code de procédure civile ?

L’article 526 ancien du code de procédure civile prévoit que la radiation du rôle de l’affaire peut être prononcée en cas d’inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Cet article stipule que « le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ». Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux décisions qui étaient assorties d’exécution provisoire, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire de Mme [N]. Ainsi, l’article 526 ancien a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de radiation, car le jugement dont elle faisait appel ne prévoyait pas d’exécution provisoire.

9. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une demande d’exécution provisoire ?

L’irrecevabilité d’une demande d’exécution provisoire signifie que la demande ne peut pas être examinée par le tribunal, ce qui empêche l’exécution immédiate de la décision. Dans le cas de Mme [N], sa demande d’exécution provisoire a été déclarée irrecevable car elle ne remplissait pas les conditions exigées par la loi. Cela a pour effet de maintenir l’affaire sur le rôle et de prolonger la procédure jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. Les parties doivent donc continuer à attendre le résultat de l’appel, sans possibilité d’exécuter la décision en question.

10. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 696 du code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’huissier, d’expertise et d’avocat ». Dans le cas présent, Mme [N] a été condamnée à payer les dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’elle doit couvrir les frais engagés par la société Rythmes et Cie pour sa défense. Cette condamnation aux dépens est une conséquence courante dans les litiges, et elle vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante.