La nullité du licenciement pour inaptitude en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [U] [V] a été engagée en tant qu’hôtesse d’accueil par la SCM des chirurgiens dentistes du vieux pays le 14 mars 2008. Elle a été placée en arrêt de travail le 10 octobre 2019 et déclarée inapte à son poste par le médecin du travail lors d’une visite de reprise le 12 novembre 2019, avec dispense de reclassement. La SCM a licencié Mme [V] pour inaptitude par lettre du 23 novembre 2019. Contestant son licenciement, Mme [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny le 3 février 2020, demandant des indemnités liées à son licenciement. Le jugement du 22 octobre 2021 a déclaré le licenciement nul et a condamné la SCM à verser plusieurs indemnités à Mme [V]. La SCM a fait appel de cette décision le 17 décembre 2021. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et la confirmation de la légitimité de son licenciement. Mme [V] a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial. Le 23 avril 2024, la cour a infirmé le jugement sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la nullité du licenciement et les indemnités pour licenciement nul, tout en maintenant la condamnation de la SCM à verser des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour a également condamné la SCM à verser des frais de justice à Mme [V].

1. Quelles sont les conditions de la nullité d’un licenciement pour inaptitude ?

La nullité d’un licenciement pour inaptitude repose sur plusieurs conditions, notamment l’existence d’un harcèlement moral ayant conduit à cette inaptitude. Selon l’article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Ces agissements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail, pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. En cas de litige, l’article L.1154-1 impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. L’employeur doit alors prouver que les agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.

2. Comment le juge apprécie-t-il l’existence d’un harcèlement moral ?

Le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux. Il doit apprécier si les faits établis permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1. Si tel est le cas, il revient à l’employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. La jurisprudence souligne que le juge apprécie souverainement les faits et les preuves présentés par les parties.

3. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L.4121-2 précise que l’employeur ne méconnaît pas cette obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires. En cas de faits susceptibles de constituer un manquement, il doit agir immédiatement pour y remédier.

4. Quelles conséquences peut avoir un manquement à l’obligation de sécurité ?

Un manquement à l’obligation de sécurité peut entraîner la responsabilité de l’employeur. Dans le cas de harcèlement moral, comme l’a constaté la cour, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts visent à réparer le préjudice subi par le salarié en raison de la défaillance de l’employeur. La somme allouée peut varier en fonction de la gravité des faits et de l’impact sur la santé du salarié.

5. Quelles sont les preuves admissibles pour établir un harcèlement moral ?

Les preuves admissibles incluent des attestations de témoins, des documents médicaux et des échanges de correspondance. Les attestations doivent être précises et corroborer les allégations de harcèlement. L’article 202 du Code de procédure civile stipule que les attestations doivent respecter certaines formalités, mais leur non-respect ne les rend pas nécessairement nulles. Il appartient au juge d’apprécier la valeur probante de ces éléments dans leur ensemble.

6. Quelles sont les conséquences d’une agression extérieure sur la reconnaissance d’un harcèlement moral ?

Une agression extérieure, comme celle subie par Mme [V], peut compliquer l’établissement d’un lien de causalité entre le harcèlement et l’inaptitude. Le juge doit examiner si cette agression a eu un impact sur l’état de santé du salarié, indépendamment du harcèlement. Les certificats médicaux doivent établir un lien clair entre les conditions de travail et l’état de santé du salarié. En l’absence de ce lien, la demande de nullité du licenciement peut être rejetée.

7. Quelles sont les implications d’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive nécessite la démonstration d’une faute de la part de l’autre partie. L’exercice d’un droit d’appel, même s’il est jugé infondé, ne constitue pas en soi un abus. Il appartient à la partie qui réclame des dommages-intérêts de prouver que l’autre partie a agi de manière abusive. En l’absence de preuve, la demande de dommages-intérêts est généralement rejetée.

8. Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la remise de documents ?

L’employeur est tenu de remettre les documents demandés par le salarié, tels que les bulletins de paie. L’article 1344 du Code du travail précise que le salarié a le droit d’accéder à ses documents de travail. Si l’employeur ne répond pas à cette demande, le salarié peut saisir le tribunal pour obtenir ces documents. Le tribunal peut ordonner la remise des documents sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une astreinte.

9. Quelles sont les conséquences des intérêts légaux sur les dommages-intérêts ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la décision du tribunal pour les dommages-intérêts alloués. L’article 1343-2 du Code civil précise que les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts. Cela signifie que le montant des dommages-intérêts peut augmenter avec le temps en raison des intérêts cumulés. Cette disposition vise à compenser le préjudice financier subi par le créancier.

10. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure d’appel ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure, et la partie perdante est généralement condamnée à les payer. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie succombante doit supporter les dépens. Cela inclut les frais d’avocat, les frais de justice et autres coûts liés à la procédure. Cette règle vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison de la procédure.