La portée de la cassation et la reprise du personnel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [D] [M] a été engagée en tant qu’agent de sûreté par la société AEROSUR, devenue VIGIMARK SURETE, à partir du 23 janvier 2008. En mars 2012, VIGIMARK SURETE a été placée en liquidation judiciaire, et l’administrateur judiciaire a licencié le personnel en raison de la cessation d’activité. La société CAPITAL SECURITE a repris certains contrats de VIGIMARK SURETE, mais n’a pas transféré le contrat de travail de Mme [M] et d’autres salariés. Ces derniers ont été licenciés pour motif économique. Mme [M] a saisi le conseil de prud’hommes en 2010 pour un rappel de salaire, obtenant une condamnation de VIGIMARK SURETE en février 2012. Elle a ensuite contesté le non-transfert de son contrat de travail, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables en avril 2018 en raison de la prescription. En appel, la cour a confirmé cette irrecevabilité tout en infirmant le jugement de 2012 sur le rappel de salaire. La Cour de cassation a ensuite annulé certaines décisions, notamment celles qui déboutaient Mme [M] de ses demandes concernant la violation des dispositions sur le transfert des contrats de travail. La cour de renvoi a été saisie, et Mme [M] a demandé des indemnités pour préjudice matériel. La société CAPITAL SECURITE a demandé la confirmation du jugement de 2018. Finalement, la cour a infirmé le jugement de 2018 concernant l’irrecevabilité des demandes de Mme [M] et a condamné CAPITAL SECURITE à lui verser 8 000 euros pour le préjudice résultant du refus de transfert de son contrat de travail, tout en déboutant Mme [M] du surplus de ses demandes.

1. Quelle est la portée de la cassation selon le code de procédure civile ?

La portée de la cassation est définie par l’article 624 du code de procédure civile, qui stipule que « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce ». Elle s’étend également à toutes les dispositions du jugement cassé qui sont liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire. Ainsi, lorsque la cassation est prononcée, elle entraîne l’annulation de l’ensemble des dispositions du jugement qui sont indissociables de celle qui a été cassée. En vertu de l’article 638, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation. Cela signifie que la cassation partielle laisse subsister les autres chefs du jugement, mais les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée.

2. Quelles sont les obligations de l’entreprise entrante lors de la reprise du personnel ?

L’article 3.2 de l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel précise que l’entreprise entrante doit établir un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné. Cet avenant doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments, notamment : – La reprise de l’ancienneté acquise ; – La reprise des niveaux, échelons et coefficients ; – La reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ; – La reprise des droits acquis en matière de congés payés. Les salariés transférés bénéficient des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l’entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l’entreprise sortante dès le premier jour de la reprise.

3. Quelles sont les conséquences d’une non-reprise de 85 % des salariés ?

Selon les dispositions de l’accord du 5 mars 2002, l’entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 85 % des salariés affectés au marché repris. Cette obligation ne peut être dérogée que si le nombre de salariés n’est pas nécessaire à l’exécution du marché dans sa nouvelle configuration. Si l’entreprise entrante propose de reprendre moins de 85 % de la liste du personnel transférable, elle doit alors proposer de reprendre la totalité du nombre de personnes nécessaires à l’exécution du marché. En cas de non-respect de cette obligation, comme cela a été constaté dans le cas de la société CAPITAL SECURITE, cela constitue une méconnaissance des dispositions de l’accord, entraînant des conséquences juridiques pour l’entreprise.

4. Quelles sont les conditions de validité d’un avenant au contrat de travail ?

L’article 3.2 de l’accord du 5 mars 2002 stipule que l’avenant au contrat de travail doit mentionner la reprise de l’ancienneté, des niveaux, échelons, coefficients, ainsi que du salaire de base et des primes. Il est également précisé que l’entreprise entrante ne peut pas soumettre la reprise d’un salarié à son acceptation d’une modification de ses fonctions ou d’une clause de mobilité qui ne figure pas dans son contrat initial. Ainsi, tout avenant qui ne respecte pas ces conditions peut être considéré comme invalide, permettant aux salariés de refuser de le signer ou de demander sa mise en conformité.

5. Quelles sont les obligations de l’entreprise sortante lors de la transmission des salariés ?

L’article 2.5 de l’accord du 5 mars 2002 impose à l’entreprise sortante de communiquer à l’entreprise entrante une liste du personnel transférable dans un délai de 8 jours ouvrables. Cette liste doit être accompagnée de copies des contrats de travail et des justificatifs de formation des salariés concernés. L’entreprise sortante doit également informer l’entreprise entrante des demandes de congés déposées par les salariés. Ces obligations visent à garantir une transition fluide et transparente lors de la reprise du personnel.

6. Quelles sont les conséquences d’une collusion frauduleuse entre entreprises lors de la reprise du personnel ?

En cas de collusion frauduleuse entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante, cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Si une partie peut prouver qu’il y a eu une intention délibérée d’évincer certains salariés du bénéfice de l’application des dispositions conventionnelles, cela peut justifier des actions en justice. Les salariés concernés peuvent demander réparation pour le préjudice subi, notamment en raison de la perte de chance de bénéficier d’une reprise conforme aux dispositions de l’accord du 5 mars 2002.

7. Quelles sont les modalités de transfert des droits acquis en matière de congés payés ?

L’article 3.2 de l’accord du 5 mars 2002 stipule que l’avenant au contrat de travail doit mentionner la reprise des droits acquis en matière de congés payés, tant en termes de nombre de jours que de montant. Cela signifie que les salariés transférés conservent leurs droits à congés payés accumulés, ce qui est essentiel pour garantir la continuité de leurs droits en matière de repos et de rémunération. Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

8. Quelles sont les implications d’un refus de signature d’un avenant par un salarié ?

Si un salarié refuse de signer un avenant proposé par l’entreprise entrante, cela ne l’oblige pas à accepter une modification de ses conditions de travail. L’absence de signature peut être interprétée comme un refus de la modification des termes de son contrat de travail. En conséquence, le salarié peut continuer à revendiquer ses droits en vertu de son contrat initial, et l’entreprise entrante ne peut pas imposer des conditions qui ne sont pas conformes à l’accord du 5 mars 2002.

9. Quelles sont les conditions de réparation du préjudice en cas de non-respect des dispositions conventionnelles ?

Lorsqu’il y a un non-respect des dispositions conventionnelles, comme dans le cas de la société CAPITAL SECURITE, les salariés peuvent demander réparation pour le préjudice subi. La cour peut condamner l’entreprise à verser des dommages-intérêts, comme cela a été le cas pour Mme [M], qui a obtenu 8 000 euros en réparation de la perte de chance de bénéficier de la poursuite de son contrat de travail. Cette réparation est distincte de la question de la légitimité du licenciement, et elle vise à compenser le préjudice causé par la violation des droits des salariés.

10. Quelles sont les conséquences des décisions de justice sur les créances indemnitaires ?

Selon l’article 1231-7 du code civil, les condamnations à des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la date de la décision de justice. Cela signifie que toute somme due à un salarié en réparation d’un préjudice sera augmentée des intérêts légaux à partir de la date de l’arrêt. Cette disposition vise à garantir que les créances soient effectivement honorées et que les victimes de violations de leurs droits soient pleinement compensées pour le préjudice subi.