Responsabilité décennale et subrogation : enjeux d’une indemnisation suite à un sinistre incendiaire dans un contexte de travaux de rénovation. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Les époux [G] possédaient une maison acquise en 2014 et ont réalisé des travaux de fumisterie et de rénovation de toiture sans maîtrise d’œuvre. En octobre 2016, un incendie s’est déclaré lors de l’utilisation d’un poêle installé, causant des dommages importants. L’expert de leur assurance a estimé le préjudice à 200 000 euros. La société Pacifica, leur assureur, a assigné plusieurs entreprises et assureurs en responsabilité, demandant le remboursement des dommages. Des expertises judiciaires ont été ordonnées, et plusieurs procédures ont été engagées, notamment en raison de la mise en redressement judiciaire de la SARL JG Renov. Les demandes de chaque partie ont été examinées, et le tribunal a finalement condamné la SARL JG Renov et la SA Aviva Assurances à payer une somme de 259 603,57 euros à la SA Pacifica, tout en fixant cette créance au passif de la procédure collective de JG Renov. Des frais d’expertise et des indemnités ont également été attribués.

1. Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Ainsi, même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision, mais il doit s’assurer que la demande est conforme aux exigences légales.

Cela signifie que le juge doit examiner la régularité et la recevabilité de la demande avant de statuer sur le fond.

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2. Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur ?

La SELARL MJ et Associés, ès qualités de liquidateur de la société JG Renov, n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire car susceptible d’appel.

Cela signifie que le liquidateur, en ne se faisant pas représenter par un avocat, ne peut pas faire valoir ses droits de manière efficace.

L’absence de représentation peut également affecter la capacité à contester les décisions du tribunal.

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3. Quelles sont les conditions de l’intervention volontaire d’une partie ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 331 et suivants du Code de procédure civile.

Elle est admise lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt à l’issue du litige.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’intervention de M. [B] était régulière, ce qui signifie qu’il a démontré un intérêt légitime à participer à la procédure.

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4. Quelles sont les implications de la subrogation en matière d’assurance ?

Selon l’article L. 121-12 du Code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ».

Cela signifie que l’assureur peut agir en lieu et place de l’assuré pour récupérer les sommes versées.

La subrogation permet ainsi à l’assureur de se retourner contre le responsable du dommage.

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5. Quelles sont les conditions pour qu’une action soit recevable ?

D’après l’article 31 du Code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Il est donc essentiel que la partie qui agit en justice puisse prouver son intérêt à agir.

En cas de défaut de qualité à agir, l’action sera déclarée irrecevable, comme cela a été le cas pour la SA Pacifica à l’encontre de M. [B].

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6. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, selon l’article 395 alinéa 1er.

Dans le cas présent, la SA Axa France IARD a accepté le désistement de la SA Pacifica, rendant ainsi ce désistement effectif.

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7. Quelles sont les responsabilités en matière de construction ?

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit au constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

Cette responsabilité s’étend également aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, comme le stipule l’article 1792-2.

Dans le cas d’un incendie causé par un défaut de construction, la responsabilité du constructeur peut être engagée.

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8. Quelles sont les implications de la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale, selon l’article 1792 du Code civil, s’applique aux dommages affectant la solidité de l’ouvrage.

Elle est engagée lorsque des désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans le cas présent, l’incendie ayant détruit la maison des époux [G] engage la responsabilité décennale de la société JG Renov.

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9. Quelles sont les conditions de la garantie d’assurance ?

La garantie d’assurance est régie par les conditions particulières du contrat.

La SA Aviva Assurances a soutenu que sa garantie ne s’appliquait pas aux travaux réalisés par la société JG Renov.

Cependant, il a été établi que les travaux de tubage de cheminée étaient couverts par le contrat, rendant la garantie applicable.

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10. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, y compris les frais d’expertise.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans ce cas, la société Aviva Assurances et la société JG Renov ont été condamnées in solidum aux dépens, ce qui signifie qu’elles doivent payer ensemble les frais de la procédure.
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