Les appels en matière de référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Le Luzard a donné en bail commercial à la société Voisindis des locaux pour un supermarché Franprix, avec un loyer annuel de 170.500 euros. En raison d’impayés de charges, Le Luzard a délivré un commandement de payer à Voisindis pour 49.688,75 euros. Le 28 juillet 2021, Le Luzard a assigné Voisindis en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander son expulsion et le paiement de l’arriéré locatif. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de Voisindis, et condamné cette dernière à payer les charges dues ainsi qu’une indemnité d’occupation. Voisindis a fait appel de cette décision, contestant la validité de l’assignation et l’acquisition de la clause résolutoire. Le Luzard a réagi en demandant l’irrecevabilité de l’appel de Voisindis pour non-respect des délais. La cour a finalement déclaré l’appel de Voisindis irrecevable et l’a condamnée aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser une somme à Le Luzard.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de référé ?

L’article 490 du Code de procédure civile stipule que « l’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de sa signification ».

Cela signifie que pour qu’un appel soit recevable, il doit être interjeté dans ce délai de quinze jours.

En outre, l’article 690 précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement.

Il est donc crucial que la signification soit effectuée à l’adresse correcte, conformément aux statuts de la société, pour éviter toute irrecevabilité.

2. Quelles sont les conséquences d’une signification irrégulière d’une ordonnance de référé ?

Une signification irrégulière d’une ordonnance de référé entraîne la suspension du délai d’appel.

L’article 693 du Code de procédure civile indique que « la notification doit être faite conformément aux prescriptions de l’article 690, à peine de nullité ».

Ainsi, si la signification est effectuée à une adresse erronée, le délai d’appel ne commence pas à courir.

Cela peut permettre à la partie concernée de contester la régularité de la signification et de faire valoir ses droits.

3. Quelles sont les obligations du commissaire de justice lors de la signification d’un acte ?

Le commissaire de justice a l’obligation de signifier l’acte au siège social de la société, tel que fixé par les statuts et publié au registre du commerce.

Il n’est pas tenu de rechercher d’autres adresses, sauf si des éléments indiquent que l’adresse du siège social n’est plus valide.

L’article 659 du Code de procédure civile précise que « la signification peut être faite par procès-verbal établi en cas de recherches infructueuses ».

Cela signifie que le commissaire de justice doit faire preuve de diligence, mais il n’est pas responsable de l’absence de réponse du destinataire.

4. Comment prouver la régularité d’une signification ?

Pour prouver la régularité d’une signification, il est essentiel de fournir un procès-verbal de signification qui atteste que l’acte a été délivré à l’adresse correcte.

Le procès-verbal doit mentionner les recherches effectuées et les résultats obtenus.

En l’espèce, le commissaire de justice a constaté que l’adresse indiquée était celle du siège social, et que les recherches pour trouver le destinataire étaient vaines.

Cela constitue une preuve suffisante de la régularité de la signification.

5. Quelles sont les implications d’une adresse erronée dans la signification d’un acte ?

Si une adresse erronée est utilisée pour la signification d’un acte, cela peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

L’article 690 du Code de procédure civile stipule que la notification doit être faite au lieu de l’établissement de la personne morale.

Si la société qui a fait la signification était consciente de l’erreur, cela peut aggraver la situation.

Dans ce cas, le délai d’appel ne commence pas à courir, permettant à la partie de contester la décision.

6. Quelles sont les conséquences d’un appel formé après le délai légal ?

Un appel formé après le délai légal est déclaré irrecevable.

L’article 490 du Code de procédure civile précise que l’appel doit être interjeté dans les quinze jours suivant la signification.

Si ce délai est dépassé, la partie appelante ne pourra pas faire valoir ses arguments devant la cour.

Cela souligne l’importance de respecter les délais pour garantir l’accès à la justice.

7. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour se défendre.

Il stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre contre un appel jugé irrecevable.

Dans l’affaire en question, la société Voisindis a été condamnée à payer 2.000 euros à la société Le Luzard.

8. Quelles sont les implications d’une location-gérance sur la signification d’un acte ?

La location-gérance peut avoir des implications sur la signification d’un acte, notamment en ce qui concerne l’adresse à laquelle l’acte doit être signifié.

Si une société a donné son local en location-gérance, elle doit informer ses créanciers de tout changement d’adresse.

Dans le cas présent, la société Voisindis n’a pas prouvé qu’elle avait informé la société Le Luzard de son changement d’adresse.

Cela a conduit à la régularité de la signification à l’adresse du siège social.

9. Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel tardive ?

Une déclaration d’appel tardive entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

L’article 490 du Code de procédure civile impose un délai de quinze jours pour interjeter appel d’une ordonnance de référé.

Si ce délai est dépassé, la cour ne pourra pas examiner le fond de l’affaire.

Cela souligne l’importance de respecter les délais pour garantir l’accès à la justice.

10. Quelles sont les responsabilités d’une société en cas de changement d’adresse ?

Une société a la responsabilité de tenir à jour son adresse au registre du commerce et d’informer ses partenaires de tout changement.

L’article 690 du Code de procédure civile stipule que la notification doit être faite au lieu de l’établissement de la société.

Si une société ne respecte pas cette obligation, elle risque de subir des conséquences juridiques, notamment l’irrecevabilité de ses appels.

Il est donc crucial pour les sociétés de maintenir leurs informations à jour pour éviter des complications juridiques.