Les obligations de l’employeur et les droits du salarié en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [X] [W] a été embauché comme chauffeur-livreur par la SARL Cema Courses le 12 juillet 2010, et son contrat a été transféré à la SAS Viatis le 1er novembre 2017. Licencié pour faute grave le 14 février 2017, M. [W] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 8 février 2018. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre Viatis le 19 février 2019, clôturée le 26 janvier 2021. Le 9 février 2023, le conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé diverses indemnités au passif de la liquidation. M. [W] a interjeté appel le 17 mars 2023, demandant la révision des montants alloués. La cour a confirmé le jugement en partie, mais a modifié les montants des créances de M. [W] et a statué sur les intérêts.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’heures supplémentaires ?

L’article L. 3171-4 du Code du travail stipule que, en cas de litige concernant l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires effectuées, l’employeur doit fournir au juge des éléments justifiant les horaires réellement réalisés par le salarié.

Cela signifie que l’employeur a la responsabilité de prouver que les heures déclarées par le salarié ne correspondent pas à la réalité.

En cas de besoin, le juge peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il juge utiles pour établir la vérité des faits.

Il est également précisé que si un système d’enregistrement automatique des heures est utilisé, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, bien que la charge de la preuve soit partagée, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées.

Cela permet à l’employeur de répondre de manière utile en produisant ses propres éléments de preuve.

Comment se prouve le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est défini par l’article L. 8221-1 du Code du travail, qui stipule qu’il s’agit de toute activité salariée dissimulée, c’est-à-dire non déclarée à l’administration.

Pour prouver l’existence d’un travail dissimulé, il faut établir un lien entre les paiements effectués et la prestation de travail.

Dans le cas de M. [W], bien qu’il ait créé une société pour percevoir des paiements, il n’a pas pu prouver que ces paiements étaient liés à une activité salariée pour la société Viatis.

Il est donc essentiel de démontrer que les sommes versées correspondent à une rémunération pour un travail salarié, ce qui n’a pas été le cas ici.

Ainsi, le premier juge a correctement écarté la demande de M. [W] concernant le travail dissimulé.

Quelles sont les conditions pour obtenir des rappels de commissions ?

Pour obtenir des rappels de commissions, le salarié doit prouver l’existence d’une créance claire et précise.

Cela implique de démontrer non seulement le montant des commissions dues, mais aussi le mode de calcul de celles-ci.

Dans le cas de M. [W], sa demande de 2 608,47 euros à titre de rappels de commissions était fondée sur des sommes versées sur le compte de sa société, sans qu’il puisse justifier leur nature.

La cour a donc estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour considérer ces sommes comme des commissions.

En conséquence, le jugement a été confirmé en ce qui concerne le rejet de cette demande.

Comment se calcule l’indemnité de préavis ?

L’indemnité de préavis est régie par l’article L. 1234-1 du Code du travail, qui stipule qu’elle doit être calculée en fonction du salaire que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis s’il l’avait exécuté.

Dans le cas de M. [W], il a été établi qu’il n’y avait pas d’heures supplémentaires habituelles au moment de la rupture, et aucune rémunération variable dissimulée.

Ainsi, le salaire de base de 1 480,30 euros a été retenu pour le calcul de l’indemnité de préavis, qui s’élève à 2 960,60 euros.

De plus, des congés payés afférents à cette indemnité ont également été pris en compte, s’élevant à 296,06 euros.

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée conformément à l’article 5bis de la convention collective applicable, qui prévoit que le montant doit être basé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus par le salarié.

Dans le cas de M. [W], le salaire de base retenu pour ce calcul était également de 1 480,30 euros.

Après recalcul, l’indemnité conventionnelle de licenciement a été fixée à 1 949,07 euros.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte de l’indemnité de préavis et doit être calculée selon des critères spécifiques prévus par la convention collective.

Comment sont fixés les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont régis par les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.

Ces articles stipulent que le montant des dommages et intérêts doit être fixé en tenant compte de l’ancienneté du salarié et de sa situation postérieure à la rupture.

Dans le cas de M. [W], la cour a pris en considération son ancienneté et l’absence d’éléments sur sa situation après la rupture pour fixer le montant des dommages et intérêts à 6 000 euros.

Cette somme a été déterminée par infirmation du jugement initial, qui n’avait pas suffisamment pris en compte ces éléments.

Quelles sont les conséquences des intérêts sur les sommes dues ?

Les intérêts sur les sommes dues sont régis par l’article L. 622-28 du Code de commerce, qui précise que les sommes en nature de salaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en bureau de conciliation.

Dans le cas de M. [W], les intérêts ont été fixés à compter du 16 février 2018 jusqu’au 19 février 2019, date du jugement de liquidation judiciaire.

Il est important de noter qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts, sauf si cela a été expressément demandé lors de l’introduction de l’instance.

Cette règle vise à protéger les droits des créanciers tout en respectant les procédures judiciaires en cours.

Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire sur les créances ?

La liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par l’article L. 640-1, qui stipule que les créances doivent être déclarées au passif de la liquidation.

Dans le cas de M. [W], les sommes dues ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Viatis.

Cela signifie que les créances de M. [W] seront prises en compte dans le cadre de la procédure de liquidation, et qu’il pourra être remboursé dans la mesure des actifs disponibles.

Il est également précisé que le présent arrêt est opposable à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) sous les limites et plafonds de sa garantie.

Quelles sont les conséquences d’un appel partiellement fondé ?

Lorsqu’un appel est partiellement fondé, cela signifie que certaines demandes ont été acceptées tandis que d’autres ont été rejetées.

Dans le cas de M. [W], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes sur plusieurs points, tout en infirmant certains montants alloués.

Cela a conduit à une réévaluation des sommes dues, qui ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire.

De plus, l’appel partiellement fondé a entraîné une condamnation aux dépens, ce qui signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure d’appel.

Cette situation souligne l’importance de bien préparer son dossier et de présenter des arguments solides lors d’une procédure judiciaire.